Interventions en hémicycle de Jean-Yves Le Bouillonnec
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Nous proposons que la formation du siège soit présidée par un magistrat élu en son sein.
Ce sous-amendement vise à établir la parité dans la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.
Ce n'est pas le nombre qui importe, mais le fait d'établir la parité. C'est pour cette raison que nous proposons de porter le nombre de magistrats de cinq à six.
Nous ne sommes pas contre le fait qu'un professeur des universités, dont nous choisirions le mode de désignation, siège au CSM au titre des personnalités qualifiées. Mais il n'y a pas lieu de rendre cette disposition contraignante en l'inscrivant dans la Constitution.
Il est également retiré.
Il s'agit d'un amendement de coordination : nous passons de cinq à six magistrats.
C'est un amendement de cohérence concernant le professeur des universités.
L'amendement du Gouvernement prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ne comprendra que trois des cinq magistrats de la formation du siège et trois des cinq magistrats de la formation du parquet. Nous pensons, au contraire, que la formation plénière du CSM doit être composée de l'intégralité des membres des deux...
Il s'agit des modalités d'intervention du garde des sceaux lors des séances tenues par les formations du CSM. Notre sous-amendement précise qu'il peut être entendu à sa demande.
Il s'agit de donner au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de rendre des avis publics.
La loi organique doit préciser les conditions dans lesquelles se réunit la formation plénière.
Ce ne sera donc pas une des huit commissions prévues à l'article 43 de la Constitution.
Je souhaite revenir sur les arguments qui ont été présentés de part et d'autre de l'hémicycle quant au principe constitutionnel. Les constitutionnels de 1958 qui n'étaient pas des tendres et qui savaient manier les termes juridiques ont construit un texte, je le reconnais même si je ne partage pas complètement leur point de vue, à partir d'arg...
Avec raison ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est le premier incident depuis deux semaines !
Ce n'est pas acceptable !
Ce n'est pas nous qui comptons, mais ce qui se passera dans vingt ou trente ans, puisque vous voulez graver cette disposition dans le marbre de la loi fondamentale !
On ne me la donnera peut-être pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mais si vous changez la Constitution ?
J'interviendrai pour la dernière fois dans ce débat. Nous n'avons pas proposé la réforme de la Constitution.
