Engagement national pour l'environnement

Sur ce sujet, il est difficile, pour le grand public, de croire que la politique initiée est susceptible de mettre un terme au phénomène catastrophique que tout le monde constate et regrette. L'examen de cet amendement présente l'intérêt, madame la secrétaire d'État, de vous rappeler les propos que vous avez tenus à ce propos et votre engagemen...

Je voulais revenir sur la rédaction du sous-amendement n° 1658, deuxième rectification. Je pense qu'elle comporte une imprécision que le Gouvernement a rectifiée dans son amendement. En effet, vous mentionnez, monsieur Le Fur, dans la deuxième partie de votre sous-amendement : « Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'or...

Je suis heureux de coopérer monsieur Le Fur, les Bretons s'aident entre eux ! Vous devriez reprendre la rectification faite par le Gouvernement sur son amendement, et écrire : « Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'origine organique ou minérale, et notamment toute personne physique ou morale exerçant l'une des activit...

La référence sur laquelle vous devriez vous baser est la rédaction de l'amendement n° 999 telle que rectifiée par le Gouvernement.

Je tire donc comme conclusion de ce débat que, si notre amendement n'est pas adopté, l'idée qui restera, c'est qu'on pourra obtenir une certification d'exploitation HVE en ayant produit des OGM. Demain, c'est ce que retiendra l'opinion publique.

Un député qui ne peut pas parler dans l'hémicycle n'est plus un député ! Ce n'est plus un représentant du peuple !

M. Letchimy s'est référé à la page 121 du rapport de la commission des affaires économiques. Mais si l'on tourne la page, on découvre qu'après l'adoption de l'amendement par la commission, le secrétaire d'État a levé le gage ! À défaut d'avoir un avis de la commission du développement durable, c'est là-dessus que nous devons nous fonder. Pour ...

Restreindre le droit de légiférer par ordonnance du Gouvernement est en effet d'une grande sagesse ! (L'amendement n° 140, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'article 5 a pour objet de réviser certaines règles d'urbanisme. Notre amendement n° 370 porte plus particulièrement sur son alinéa 4, c'est-à-dire le texte proposé pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui vise à substituer aux directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L. 111-1-1 du même code, les directives terri...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l'État plusieurs instruments

et l'évocation de ces questions ne procède d'aucune stratégie politicienne. Permettez-moi d'élargir quelque peu le débat. Dans notre pays, le problème n'est pas la troisième étape de la décentralisation

Quelle est sa place aujourd'hui, eu égard aux enjeux financiers qui le dépassent et par rapport auxquels l'Union européenne elle-même est impuissante ? De quelles capacités d'action, de quelles compétences l'État français dispose-t-il pour intervenir sur le territoire ? Autant de questions qui relèvent non pas d'une polémique que l'opposition e...

Parmi les problèmes qui se posent, figure bien évidemment la capacité à agir en matière d'aménagement du territoire. Il y a cinquante ans, l'aménagement du territoire passait par la planification, tradition républicaine qui s'appliquait non seulement aux grandes infrastructures, mais aux aménagements qui pesaient sur tel ou tel territoire vil...

Aujourd'hui, les instruments détenus par chacun doivent être clairement établis en fonction des compétences attribuées par la loi et par la Constitution. Or nous maintenons que, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d'aménagement mettent à mal des compétences qui n'appartiennent plus à l'État. Cela ne signifie pas q...

Tout à fait, monsieur le président, dans la mesure où mon propos s'inscrit dans le prolongement de la réflexion que je me suis permis de prolonger. À défaut d'avoir pu atténuer la rédaction du texte quant au contenu de la directive, nous souhaitons simplement permettre au Conseil d'État de donner un avis sur les objectifs et les orientations f...

Notre précédent amendement tendait à permettre de saisir le Conseil d'État à propos des objectifs et orientations. Cette saisine préalable n'a rien à voir, monsieur le rapporteur, que les DTADD doivent être approuvées en Conseil d'État. Par le présent amendement, nous souhaitons qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesq...

Selon l'ancienne définition des directives territoriales d'aménagement, l'État avait la responsabilité d'engager la procédure. Selon la nouvelle formulation, il crée lui-même la DTA. Or cette évolution dénature le processus de concertation qui prévalait auparavant. Voilà pourquoi nous proposons d'en revenir à l'ancienne rédaction, selon laquel...

Il s'agit de subordonner l'application de la DTA à l'accord de la majorité des collectivités territoriales concernées représentant les deux tiers de la population totale, sans lequel le projet serait rejeté. Cela permettrait de tenir compte des collectivités et de leur population au moment d'appliquer les directives.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées dé...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)