Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Cet amendement vise à conditionner la vente du patrimoine du logement social par le respect des normes environnementales. Parmi toutes les critiques que nous formulons à l'égard des contraintes qui pourraient être imposées aux bailleurs pour qu'ils vendent leur patrimoine, ce qui aurait notamment pour effet de réduire l'offre locative sociale ...
