Projet de loi de finances pour 2010

I. - À l'alinéa 4, substituer au montant : « 65 100 euros » le montant : « 70 000 euros ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 48 750 euros », le montant : « 65 100 euros ». III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - À la fin du treizième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, la somme : « 64 875 euros » est remplacée par la somme : « 38 690 euros ». ». Exposé sommaire : Le plafond des ressources ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt à taux zéro (ex-PTZ) a été très forte...

Après l'alinéa 732, insérer les trois alinéas suivants : « 7.4 Le président du syndicat Paris Métropole est membre de droit du comité d'élus évoqué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales auquel est soumis pour avis la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. » « ...

I. - Les articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé des logements de la société Icade, ancienne société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, les pertes de r...