Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Si notre lecture n'est pas la bonne, monsieur le rapporteur, corrigez-nous. Évitez, en revanche, de lancer des affirmations qui entrent en contradiction avec les textes dont nous disposons.

Je voudrais rappeler le dispositif que nous proposons avec ces amendements. Nous souhaitons que les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36 s'appliquent aux salariés concernés par une convention de forfait e...

La loi prévoit que la récupération doit avoir lieu dans l'année qui suit. Il suffit qu'elle soit respectée !

L'actuel article L. 3121-38, qui définit les cadres intéressés par les dispositions des conventions de forfait en heures, se trouve bel et bien modifié par la rédaction de l'alinéa 6.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous lire l'actuel article L. 3121-38, celui que modifient les dispositions de votre texte : « La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des ...

Monsieur le ministre, l'actuel article L. 3121-38 se trouve modifié par la nouvelle rédaction que vous nous proposez. Les dispositions actuellement en vigueur tombent.

Il en a le droit il a, en tout cas, celui d'essayer. Pour l'instant, nous, nous faisons la loi, et, en matière de droit du travail, la loi, c'est un peu la norme. Nous avons donc plutôt intérêt à faire très attention à ce que nous faisons. Nous sommes en première lecture. Les députés de l'opposition mais je ne doute pas que nos collègues d...

Je souhaite revenir sur le sens de ces amendements identiques. En réservant à une convention ou à un accord collectif d'entreprise la fixation, notamment, des « caractéristiques et [des] conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel », l'alinéa 3 de l'arti...

Encore une fois, je ne vous accuse même pas d'avoir cette volonté dans votre tentative de supprimer tous les droits des salariés.

Ainsi, au moment de la détermination de la quantité des repos compensateurs, vous serez surpris de constater que mon hypothèse se vérifiera.

On pense en effet toujours avoir un peu plus de capacité à travailler que ne nous le permettent nos moyens physiques. À un moment donné, le critère de la santé sera mis de côté. D'ailleurs, c'est toute l'histoire sociale que cette négation, pendant des années,

Aussi votre dispositif conduira-t-il immanquablement à mettre de côté les repos compensateurs et, partant, c'est la santé des salariés qui, à terme, sera mise en cause.

Nous sommes confrontés à un problème de méthode. Je n'accuse pas M. le ministre de vouloir faire exploser le principe des repos compensateurs. Je lui demanderai en revanche d'affirmer que le repos compensateur doit impérativement constituer l'instrument de préservation de la santé du salarié. Et qu'il nous dise ensuite que le décret reproduira ...

Bas les masques ! Le « détricotage » du code du travail est à l'oeuvre depuis plusieurs années. Vous le faites, au demeurant, très habilement. Mais les Françaises et les Français ne sont pas dupes. Ce matin, je siégeais dans une commission d'endettement qui examinait le cas de cinq locataires. Je leur ai demandé comment les heures supplémentai...

Ne vous fâchez pas, monsieur le ministre ! Dès que l'on parle des Français, vous vous fâchez !

Je n'ai pas la prétention, monsieur le ministre, d'être le seul à pouvoir parler au nom des Français, mes collègues peuvent en faire autant. Mais nous avons tout de même le droit d'exprimer la réalité de nos territoires !

Le seul changement sur leur feuille de paie est dû à la réduction fiscale sur les heures qui ont été requalifiées. Et j'ai du reste conseillé à trois d'entre elles de saisir le conseil des prud'hommes. Pour ma part, je conteste vos chiffres sur le nombre d'heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouveme...

Vous ne m'empêcherez pas de parler ! Vous faites dire aux chiffres ce qui vous arrange : vous les dissimulez quand ils baissent et vous les mettez en avant quand ils montent ! Quoi qu'il en soit, nous verrons le résultat dans un an ! En tout état de cause, la majorité aura à rendre des comptes aux Français. Nous sommes dans un État de droit où...

Et en disant cela, je ne porte pas atteinte à l'employeur j'ai été employeur pas plus que je ne porte atteinte au salarié j'ai été dans la situation de subordination. Par nature, le rapport contractuel est inégalitaire. Notre responsabilité, monsieur le ministre, ne consiste pas à construire des instruments qui se retourneront contre le p...

Évidemment, vous ne remettez pas en cause frontalement vous êtes trop subtil et trop habile pour cela la durée légale du temps de travail ! Mais vous êtes en train de la rendre inintelligible, notamment pour les employeurs qui s'en inquiètent,...