Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

tant et si bien qu'il n'y aura plus d'instrument de régulation avec les graves conséquences que cette disparition ne manquera pas de provoquer. Et les décrets que vous invoquez n'y changeront rien !

Il s'agit de rétablir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable à l'entreprise prévue à l'article L. 3121-19 en vigueur. Une sacrée suspicion naît du fait que vous ne vouliez pas maintenir le dispositif de saisine de l'inspection du travail, alors...

Toute la confusion revient à considérer que le droit social ne servait qu'à protéger les salariés. Non ! Il protégeait les rapports sociaux.

L'employeur comme le salarié tiraient avantage de la protection des rapports sociaux. Nier cet enjeu est idéologique. L'idéologie réside dans l'idée que la protection sociale ne fait que protéger le salarié et qu'elle est donc inacceptable. Or c'est faux. Elle protégeait le rapport social, et c'est le rapport social que vous êtes en train de d...

Les partenaires sociaux, ce n'est pas la même chose : il ne s'agit pas de salariés, mais de syndicats !

Passons sur les propos de M. Bertrand, nous avons l'habitude de ses manières. Mais, voyez-vous, l'avantage que je possède par rapport au salarié devant son employeur, c'est que, comme je ne suis pas dans une relation de subordination avec M. le ministre, je peux lui dire ce que je pense. C'est toute la différence ! (« Bien sûr ! » sur les bancs...

Par ailleurs, il n'est pas vrai que le salarié soit le partenaire d'un employeur. Il est sous un lien de subordination, qui, je le rappelle, donne une autorité à l'employeur, jusqu'à, et y compris, pouvoir apprécier comment le travail est fait, et, si certaines conditions ne sont pas remplies, décider de mesures disciplinaires, voire d'un licen...

C'est ainsi qu'on a empêché que des gamins aillent à douze ans travailler dans les mines, et qu'on a réduit le temps de travail. Je ne vous compare pas à ceux qui ne voulaient pas de ces réformes, mais, en revanche, vous portez atteinte à l'instrument qui a permis la protection sociale, et c'est ce que nous dénonçons. Vous donnez aux employeur...

La situation avait été dissimulée à tous, y compris aux pouvoirs publics et même, à un moment donné, avec la complicité de certains services publics. Avouez que l'instrument de régulation est nécessaire ! Monsieur le rapporteur, d'une manière surprenante, vous nous dites que le temps de travail et le nombre d'heures supplémentaires n'ont rien ...

Notre société a cette responsabilité ! Vous parlez de « contrainte », mais quand vous empêchez les gens de fumer, vous limitez bien leur liberté individuelle pour imposer une mesure qui, d'une certaine manière, sert la liberté collective. Débattre sur le temps de travail revient aussi à aborder ces questions, et c'est même le fond du débat. Vo...

Ne jamais l'oublier a permis tous les progrès de notre République. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mes collègues ont insisté sur un point : nous sommes au bout d'un processus de déréglementation. Avec cette technique, je pense que nous y sommes effectivement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je reconnais un immense mérite à l'article 17,

sur l'objectif que vous poursuivez. Avec une incroyable sincérité, il indique que la relation du travail se construira désormais dans la négociation individuelle, le gré à gré. Puisque vous généralisez cette pratique, le forfait de travail annuel pourra désormais être fixé dans la convention individuelle. Excusez du peu ! Avec ce texte, vous t...

c'est-à-dire dans le lieu où le rapport employeur-employé se révèle le plus complexe à mettre en oeuvre.

Le plus vrai ? Parce qu'il est orthogonal, pour paraphraser notre rapporteur ? Il n'est vrai qu'au sens libéral où vous l'entendez : vous voulez empêcher qu'une construction collective du droit social assure les protections mutuelles des parties. Je persiste en effet à dire que le droit social protège les deux parties. Vous verrez le nombre de ...

Je le dis pour que vous ne hochiez pas la tête, ce que certains dans cet hémicycle, qui ne sont ni députés ni ministres, devraient aussi cesser de faire quand les parlementaires s'expriment. (Interruptions sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous savez à quoi je faisais allusion, monsieur le président. Je ne parlais ni du ministre ni des députés. Je continue à dire que la technique du rapport individuel appuie le contentieux prud'homal, qui se développera donc. Deuxième point : nous sommes dans une régression sociale. Tous les salariés, cadres et non cadres, sont concernés. Ils d...

La convention individuelle est le contenu de l'accord, et la journée de travail pourra être de treize heures, voire plus, puisque la dérogation relative au repos de neuf heures prévue par décret restera applicable. Il s'agit donc d'un rapport individuel à l'échelle de l'entreprise et d'une régression sociale. Bref, l'article 17 organise un vér...