Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Nous souhaitons rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 et l'alinéa 18 de l'article 17 : « au plafond de 218 jours. L'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 fixe par ailleurs le nombre annuel de jours travaillés en tenant compte de ce plafond. « Le nombre annuel de jours travaillés est fixé en respectant l'application du repos quotidien min...

Je voudrais ajouter à ce que viennent de dire Alain Vidalies et notre collègue, que votre amendement, monsieur le rapporteur, vise également à supprimer l'alinéa 18 de l'article. Or cet alinéa dispose que « le nombre maximal annuel de jours travaillés doit être compatible avec les dispositions du titre III relatives au repos quotidien et au rep...

La semaine dernière, nous avons essayé d'expliquer pourquoi l'explosion de la hiérarchie des normes et l'atomisation des rapports du travail allaient, en définitive, totalement altérer les enjeux du progrès social. Nous avons tenté de démontrer que toute l'histoire du progrès social s'est déroulée autour d'un principe : construire entre l'empl...

il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d'entreprise. Nous avons même rappelé que les États étaient eux-mêmes appelés à réguler ces rapports au niveau international, au point qu'il existe désormais des dispositions légales à cet échelon. Monsieur le ministre, la ...

Pourquoi pas remonter avant Jésus-Christ, monsieur Bertrand ? La remarque vaut pour moi comme pour vous. Vous construisez le droit du travail de demain, pas celui d'il y a cinquante ans !

Cela montre bien que vous vous méprenez sur la hiérarchie des normes. Je vous signale que le contrat de travail ne peut pas être contraire à un accord collectif. Vous venez de montrer du doigt

Pas du tout, monsieur Bertrand ! Le contrat de travail visé dans la circulaire ne peut pas entraîner pour le salarié des obligations qui soient défavorables comparées à celles contenues dans l'accord collectif étendu, lui-même ne pouvant être moins favorable que la loi. Peut-être l'avez-vous oublié, monsieur le ministre, mais c'est ce que l'on ...

Monsieur le ministre, si vous voulez prétendre le contraire, j'invite tous les professeurs d'université spécialistes du droit social à lire votre nouvelle version du droit du travail : le contrat de travail pourrait méconnaître les intérêts du salarié et être en contradiction avec les dispositions de la loi, du contrat collectif étendu ou du co...

Cet alinéa 21 m'a posé problème. S'il paraît judicieux d'envisager un rendez-vous annuel sur la charge de travail, je m'interroge : quelle sanction est prévue en cas de non-respect de la norme établie ? Que se passe-t-il si l'entretien n'a pas lieu ? Comment déterminer qui est le responsable de cette absence d'entretien ? Ces questions ne manq...

La réponse de M. le ministre ne me satisfait évidemment pas. Si le défaut d'entretien n'entraîne pas de conséquences, à moins que la juridiction ne soit saisie, autant dire qu'il n'y en aura pas. Si le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes pour contester simplement une absence d'entretien, bonjour les dégâts ! (« C'est certain ! » sur l...

Comment en est-on venu à évoquer ces problèmes ? Vous auriez dû le préciser. Quel document fait foi pour l'entretien ? Comment sont fixées les modalités éventuelles de la rencontre ? Le salarié peut-il être assisté ?

C'est effectivement une réponse, mais vous ne l'aviez pas précisé. En fait, ce dispositif ne servira à rien, pas plus à montrer comme vous le souhaitez que se tisse ainsi une relation qu'à préserver les intérêts des parties. C'est pourquoi je persiste à penser que cette disposition sera totalement inopérante. Elle est « a-norme » pour emplo...

Ces amendements visent à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 6 : « Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois conclues donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. » Il s'agit de faire en sorte que ces instances soient informées de l'existence et du co...

Cela m'a conduit à vous répondre, vous vous en souvenez sans doute : « Les partenaires sociaux ne sont pas les salariés, mais les syndicats. » Ils travaillent avec les autres partenaires sociaux que sont les employeurs et les syndicats d'employeurs. Nous voulons une dernière fois, dans le cadre du dispositif prévu à l'article 6, vous proposer ...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 26 de l'article. Je rappelle que la rédaction envisagée pour l'article L. 3121-45 prévoit que « les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne [seront] pas soumis aux dispositions relatives [ ] à la durée légale hebdomadaire [ ] ; à la durée quotidienne maximale de travail », non plus et ...

Toujours dans le même esprit, nous vous proposons d'insérer, à l'alinéa 11 de l'article 17, après les mots « l'accord » les mots « collectif préalable ». Faire figurer cette référence dans la loi est, pour nous, un minimum. Ne pas introduire cette dimension dans ce texte marquerait une véritable régression.

On pourrait sous-amender cet amendement pour supprimer le terme « substantielle » puisque, en effet, cette référence n'est plus dans la jurisprudence. Mais cet amendement pose un problème de fond, que l'on aurait tort d'écarter trop rapidement. Son adoption permettrait au moins d'éviter un nombre non négligeable de contentieux sur les conditio...

Je soutiens moi aussi la suppression de l'alinéa 11 de l'article 18. Quels sont les véritables enjeux de cette évolution ? L'article L. 3122-3 prévoit actuellement que les cycles de travail peuvent être fixés sur plusieurs semaines dans les entreprises qui fonctionnent en continu, lorsqu'un décret ou une convention le prévoient. Or le Gouvern...

Les amendements dont nous discutons n'ont pas pour objet d'altérer la capacité des parties à discuter du contenu de l'accord. Ces amendements organisent les conditions dans lesquelles l'accord intervient, et précisent de quelle manière il se construit. Il s'agit d'une pratique courante en droit du travail : le législateur ne se substitue pas à...

L'article L.322-3 du code du travail précise aujourd'hui que la possibilité de fixer des cycles de travail « est autorisée par décret ou prévue par une convention ». L'article L.3122-3 tel que vous voulez nous le faire adopter, dans l'alinéa 11 de l'article 18 du projet de loi, est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article ...