Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Pour résumer, cet amendement participe d'un ensemble de mesures visant à corriger le dispositif Robien. Dans un rapport que M. Scellier et moi-même avons effectué sur demande de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, nous avions signalé que l'une des critiques que l'on pouvait formuler à l'égard du Robien étai...

Je crois qu'il faut d'autant plus leur faire confiance que les préfets ont, en matière de logement et d'habitat, une très large palette de compétences, qui va des plans locaux d'urbanisme et des programmes locaux de l'habitat à l'aide à la pierre et aux stratégies en matière d'habitat ils disposent même de compétences sur les conventions d'ut...

Monsieur le ministre, je regrette beaucoup que vous n'ayez pas participé aux débats sur la loi de mobilisation pour le logement

car vous auriez, sur chaque article, été mis en contradiction avec les propos que vous venez de tenir ! Cette loi marque la volonté de l'État, du législateur, de travailler sur les territoires. Depuis 2002, toutes les lois dans le domaine du logement ont mis en place des procédures dans lesquelles les territoires notamment les communautés d'...

Ce que l'on essaye de faire actuellement, c'est de faire en sorte qu'une manette reste toujours entre les mains de l'État puisqu'il s'agit du préfet et qu'on ne fasse pas n'importe quoi ; au passage, il s'agit aussi que l'avantage fiscal ne soit pas utilisé comme une simple aubaine, mais qu'il serve les stratégies de construction et d'habit...

 « Considérant qu'en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de définir le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen, d'arrêter la liste des investissements à prendre en compte pour déterminer le champ d'application du prélèvement en cause et de fixer, sans l'encadrer suffisamment, le taux de ce prélèvement, le législateur a h...

Mais, alors que le Conseil constitutionnel vient de rappeler son travail au législateur, quelle n'est pas notre surprise de voir arriver en discussion un amendement du Gouvernement qui revient à la charge même si, contrairement à ce que prétend M. le rapporteur général, sa rédaction n'est pas identique à celle de l'article 4 ! Le Gouvernemen...

Par ailleurs, le calcul de l'investissement annuel à partir des immobilisations est inacceptable, voire absurde. Un office qui démolira pour reconstruire ou qui investira dans la vente ne sera pas concerné par le dispositif du potentiel, ce qui est aberrant. Enfin, le potentiel financier intégrera les provisions pour risques et charges, puisqu...

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé du plan de relance, mes chers collègues, je souhaite inscrire mes propos dans la réflexion générale et les analyses de mon groupe, mais j'insisterai, pour ma part, sur les enjeux du logement et de la construction dans les deux dispositifs que constituent la loi de finances rectificative pour 200...

Simplification des règles de mitoyenneté en dérogeant aux procédures des enquêtes publiques jusqu'à la fin de l'année 2010 ; élargissement de l'inopposabilité à l'État du droit de priorité et de préemption des collectivités territoriales ; trois dispositifs techniques sur les partenariats public-privé ; rectification d'une erreur matérielle apr...

Ce sont les propos tenus par Nicolas Sarkozy dans son discours de Douai, le 4 décembre 2008. Il y a loin de la coupe aux lèvres, loin du propos à la politique concrètement engagée ! Le dispositif du projet de loi de finances rectificative pour 2009 n'est pas un plan de relance, mais un malhabile plan de rattrapage des effets désastreux du dés...

C'est un texte scandaleux, un texte qui n'est que d'affichage et qui prouve votre incapacité à mettre en oeuvre une vraie stratégie financière et technique dans le domaine du logement et de la construction ; il risque d'accentuer les graves difficultés rencontrées par les entrepreneurs, les promoteurs, les bailleurs, les petites et moyennes ent...

Pour ce programme de 30 000 logements en VEFA, on ne trouve pas un centime d'euro dans le budget puisque ce sont les grands bailleurs qui en sont chargés.

Ce n'est pas l'État qui paye ! Sur les 70 000 autres logements, 30 000 seulement seront véritablement sociaux et donc accessibles au plus grand nombre. Dois-je rappeler que le budget 2009 ne permettait pas de financer les 78 000 logements sociaux pourtant inscrits dans ses objectifs ? Les 340 millions d'autorisations d'engagement supplémentaire...

Nous faisons cette observation depuis plusieurs années. Votre rattrapage est plus scandaleux encore à la lecture des dispositions tendant à accélérer la rénovation urbaine. Vous vous targuez d'apporter un financement complémentaire de 350 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Peut-on dire complémentaire, alors que le budget 2009 a sonné le glas de la participation de l'État au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, participation pourtant prévue par la loi ? Dois-je rappeler que l'État, dans le budget 2009, a désactivé la quasi-totalité des financements consacrés à l'ANRU en ponctionnant les fonds ...

Qu'aurait-il fallu décider à ce sujet ? Je ne donnerai que trois exemples, déjà évoqués en loi de finances.

Il aurait fallu réévaluer les aides à la personne, dont le nombre de bénéficiaires va augmenter avec la crise ; il aurait fallu renoncer au relèvement de la participation forfaitaire des ménages qui augmente de 2 euros dans le budget 2009, soit une économie de 60 millions d'euros réalisée sur les plus démunis ; enfin, il aurait fallu supprimer ...

Votre projet de relance promet des financements supplémentaires qui ne compensent ni les diminutions effectives du budget 2009, ni les annulations et les gels de crédits du budget 2008. Il ne soutient pas les ménages pour les aider à assumer leurs dépenses courantes, ce qui montre votre refus de prendre en compte la situation de la majorité de ...

On glose à chaque fois sur le bien-fondé de l'exception d'irrecevabilité et on s'en amuse juridiquement. Mais si nous avions le temps d'approfondir le débat, nous devrions souligner le fait que l'Assemblée nationale examine huit jours après la publication de la loi de finances une loi de finances rectificative dont nous avons commencé à examine...