Les amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec pour ce dossier
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Je pense donc, monsieur Devedjian, que l'exception d'irrecevabilité est fondée sur le plan juridique en raison, je le répète, de la stratégie même du Gouvernement, qui a consisté à faire examiner par l'Assemblée une loi de finances rectificative alors même que la loi de finances initiale n'était pas encore adoptée. Voilà pour l'aspect juridique...
