Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Au début de l'alinéa 13, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.

Au début de l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour être véritablement dissuasif, le taux de cette taxe ne doit pas simplement être progressif mais aussi prohibitif, et de fait plus élevé que celui proposé par le rapporteur général et gouvernement.

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le rappor...

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 14 » le nombre : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet, le rapporteur géné...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 et 45 » les mots : « 25 et 30 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli, à défaut de l'adoption du précédent, vise à modifier les critères retenus pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de très petites surfaces se trouvant en zone dite « tendue ». En effet,...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , fixé par décret, compris entre 30 et 45 » les mots : « de 20 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « , ainsi que les limites de 30 et 45 mentionnées au premier alinéa sont révisés » les mots : « est révisé ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour bu...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 11, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « , et sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des syndicats d'agglomération nouvelle en commu...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul du potentiel fiscal agrégé prévu à l'article L. 2336-2, cette pondération s'applique également au potentiel fiscal des communes situées sur le territoire des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelles. ». Exposé sommaire : Afin ...

À l'alinéa 11, après l'année : « 2012 », insérer les mots : « , et sous réserve de la dérogation prévue à l'article L. 5211-30 ». Exposé sommaire : Afin de faciliter la transformation des Syndicats d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération, le législateur a aménagé les conditions de retour au droit commun de ces structures int...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1 - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient égal à ...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inventaires et des répartitions entre les différentes catégories de loge...

I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé ...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagem...

Après le chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : « Permis de mise en copropriété « Art. L. 634-1. - Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de mise en copro...

Le congé pour vendre le logement mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne peut être donné que par un bailleur de logements n'exerçant pas l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchands de bien...

Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'exercice de l'activité de marchand de biens. Il fixe en particulier le montant minimum du capital social pour les personnes morales, un ratio de fonds propres et, le cas échéant, une garantie financière proportionnelle à la valeur des actifs immobiliers possédés ou ayant donné lieu à signature ...

Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation ou l'acquisition de logements, d'actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à hauteur de plus de deux reventes par an, exerce l'activité d'inte...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre enoeuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l'habitat insalubre. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'emprunt ne modifiera en rien la situation de l'outre-mer où les achats immobilie...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité de leurs bénéficiaires. Exposé sommaire : En toute fin de la législature précédente, les revendications portées par les parlementaires socialistes depuis des années en faveur des aides personnelles au logement ont été, partielle...