Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement, que nous avons déjà déposé, instaure un permis de mise en copropriété. Chacun en connaissant la portée, je vous propose de considérer, monsieur le président, qu'il est défendu.

Cet amendement propose une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux privés PLUS, PLAI et donnés en location ou en mandat de gestion à des organismes agréés. C'est une mesure incitative.

Je me souviens parfaitement de la loi Aurillac. Je me rappelle également l'excellente proposition de loi qui avait été déposée par un non moins excellent rapporteur sur les problèmes posés par la vente à la découpe ! (Sourires.) Nous avons largement contribué aux débats sur la loi Aurillac. Pour autant, nous ne l'avons pas jugée satisfaisante ...

Selon Mme la ministre, les exonérations pour les logements sociaux du parc HLM sont limitées dans le temps. Je suis prêt à rectifier mon amendement en proposant que le dégrèvement s'applique pendant la durée du conventionnement social, afin de fixer un délai. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris si M. Pinte a parlé de l'exonération de la tax...

Certes, l'amendement figurait bien dans la liasse, mais nous n'en avons pris connaissance qu'en séance. Je profite de l'occasion pour déplorer que nous ne débattons pas dans les meilleures conditions, compte tenu du « saucissonnage » de nos débats !

Les auditions auxquelles notre rapporteur nous a conviés nous ont permis de mieux comprendre les structures bénévoles dans le mode de gestion des copropriétés. L'audition de l'organisme regroupant les syndics bénévoles a été des plus instructives et nous a convaincus de l'intérêt de ce type de gestion pour des petites unités foncières avec quel...

Bien souvent, le promoteur immobilier et son notaire rédigent le premier règlement de copropriété et désignent le premier syndic, ce qui peut poser des problèmes après quelques années, car l'organisation syndicale qui a été imposée aux copropriétaires ne correspond pas à leurs souhaits. Depuis la loi de 1965, le règlement de copropriété peut c...

Le terme au sens que lui donnait M. Scellier n'a rien à voir avec le libéralisme dont vous faites preuve dans la loi de finances ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Si l'on est dans le cadre de la construction, il est plus simple de modifier les règles de constructibilité dans la zone concernée. Voilà pourquoi je ne comprends pas cette précision qui me paraît dangereuse car elle permettra de réaliser des constructions dans un secteur par l'accessoire que constitue le dispositif que vous mettez en place et ...

Il s'agit de compléter le dispositif prévu à l'alinéa 3 de l'article 10 en précisant les critères sur lesquels il serait utilisé, comme la localisation urbaine et son contexte, la proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. En fait,...

Un PLU qui ne répond pas aux besoins en logements sur son territoire devrait être inopposable aux tiers tant qu'il n'a pas été modifié ou révisé. Ainsi, on ne se retrouverait pas avec des PLU qui peuvent faire loi pendant plusieurs années en attendant la prochaine modification, alors que l'on sait qu'ils ont été approuvés dans des conditions no...

Ce long amendement réécrit l'article 12. Je crois savoir que M. Scellier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a déposé un amendement similaire. Le projet de loi initial prévoyait un dispositif permettant la conclusion, entre les propriétaires et les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, de conventions visant à la réalisa...

Il paraît souhaitable de soumettre à l'accord de sa collectivité de rattachement la participation d'un office de l'habitat à une société réalisant une opération d'aménagement ou un projet urbain partenarial. La collectivité est certes représentée majoritairement dans les instances de l'office, mais nous pensons qu'il faut distinguer le vote au ...

Nous proposons d'insérer après l'article 13, l'article suivant : « L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d...

L'article 15 intègre le dispositif Robien, validé par la loi de finances rectificative de 2008 dans son article 31 et transformé, à titre temporaire, pour un an, en réduction d'impôt, cet avantage étant limité aux zones A et B. La transformation en réduction d'impôt va dans le sens des préconisations de la commission d'information sur les nich...

L'amendement que j'ai déposé n'est absolument pas en contradiction avec le rapport que j'ai fait avec M. Scellier. J'ai par exemple indiqué que nous n'avions jamais pu démontrer l'effet haussier du Robien dans les zones denses. Sinon, je me serais empressé d'en convaincre mon collègue. Nous n'avons rien constaté et nous l'avons dit. Par contre...

je pense que ce serait une heureuse initiative. Le vrai problème du Robien, c'est qu'on a fait croire à des gens qui voulaient gagner de l'argent facilement qu'ils y parviendraient grâce à la construction de logements. Or le logement n'a de valeur patrimoniale que s'il est occupé, précision que les vendeurs se sont abstenus de fournir à leurs...

Sans vouloir prolonger inconsidérément les débats, j'insiste sur cet amendement. Certains maires ont appris que des logements construits sur leur commune avaient été financés dans le cadre du Robien, non lorsqu'ils ont délivré le permis de construire, mais le jour où ils ont reçu la visite des propriétaires, habitant généralement à l'autre bout...

Que n'avez-vous cédé au même bel élan, madame la ministre, lorsque nous vous proposions des dispositions similaires dans nos amendements ! Vous avez tout à fait raison d'intégrer les partenaires sociaux, acteurs du 1 % logement, au conseil d'administration de l'ANAH.

Nous déplorons que vous ne l'ayez pas proposé préalablement. Mais, en tout état de cause, nous voterons l'amendement.