Logement et lutte contre l'exclusion

L'esprit de cet amendement est le même que celui de l'amendement n° 482, mais sa rédaction est différente puisque nous parlons de factures acquittées et non de factures d'achat ou de travaux.

Je voudrais souligner certains points. Pour en avoir fait, en vingt-cinq ans, des référés ou des exécutions en matière d'expulsion, je peux vous dire que la réalité humaine ne doit pas nous échapper.

Vous avez bien fait, monsieur Lamblin, d'évoquer la situation des propriétaires, mais il faut aussi évoquer celle des locataires. Il y a deux problèmes de nature différente. Il y a, d'abord, les décisions de justice définitives et exécutoires, que l'État n'exécute pas parce que, pour des raisons diverses et variées, les préfets n'accordent pas...

Nous considérons que le dispositif législatif actuel tient compte des intérêts contradictoires et que toute tentative de réduire les délais est révélatrice d'une intention de l'État de ne plus assumer ses obligations financières. C'est le budget de l'État qui motive cette décision.

L'amendement n° 444 rectifié a le même objet que les précédents : la différence est infime. Il est défendu. Quant à l'amendement n° 443, il est partiellement satisfait par l'amendement de la commission n° 171 rectifié.

Cet amendement est quasiment le même que l'amendement n° 222 rectifié qui a été repris par la commission. Mme la ministre veut restreindre leur portée aux zones tendues. Je ne suis pas certain qu'il faille renoncer à appliquer ce dispositif dans certaines zones alors que le besoin se ferait malgré tout sentir. Sans doute, la raison de cette pr...

Nous abordons l'examen d'une série d'amendements qui visent à modifier le PTZ en accentuant le caractère d'accession sociale. Ces dernières années, l'accession sociale à la propriété a été développée, mais elle est de moins en moins sociale. Cela résulte des chiffres figurant dans les lois de finances, qui sont d'ailleurs connus des spécialist...

D'autres arguments peuvent être ajoutés à ceux de M. le rapporteur pour avis. On ignore quels sont, pour l'État, les enjeux véritables de la construction de logements. Ainsi, même pour la construction d'une unité de PLAI, il semblerait c'est à vérifier qu'il reçoit finalement plus qu'il ne dépense. Sans porter de jugement de valeur sur le ...

Cet amendement vise à insérer, après l'article 19, l'article suivant : « Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent...

Il a le même objet que les amendements précédents, et ne diffère de l'amendement n° 331 que par sa rédaction.

Nous retirons également notre amendement. (L'amendement n° 451 est retiré.) (L'amendement n° 180, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (L'article 16, amendé, est adopté.)

Nous considérons que le dispositif proposé par M. Pinte est sans nul doute le plus fiable qui soit. Toutefois, je me permets d'attirer son attention sur le fait que, lorsque l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail qu'il retient comme fait générateur est délivrée, c'est que la clause résolutoire est déjà acquise par la déliv...

Nous exprimons les mêmes réserves que M. Gosnat et nous voterons contre cet amendement s'il est maintenu. Il présente en effet un double risque. Tout d'abord, il pourrait inciter les banques à subordonner systématiquement l'acceptation de la demande de prêt à la caution de l'organisme et produire ainsi des effets contraires aux objectifs du Go...

Monsieur le président, nous n'avons pas l'intention de contester votre autorité, mais force est de constater que nous nous trouvons face à un problème d'ordre mathématique : il est manifeste que les députés opposés à ce sous-amendement étaient majoritaires.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance afin que notre groupe puisse se réunir et décider de l'attitude à adopter.

Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà déposé sur des textes précédents. Chaque fois, il nous a été répondu que notre question était pertinente et qu'elle était à l'étude. Il s'agit tout simplement, dans un contexte de pénurie de l'offre, de permettre la colocation dans les logements gérés par les bailleurs sociaux, ce qui permettrait à...

Je considère que notre amendement identique a été défendu par les arguments que vient d'exposer M. Scellier.

L'amendement n° 1060 tend à supprimer l'alinéa 46 de l'article 20 qui est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer des logements meublés à des personnes de moins de trente ans et aux étudiants qui ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux dès lors qu'ils ne ...

L'article du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession en zone ANRU pose un problème en ce qui concerne les plafonds de ressources, puisqu'il fait référence aux plafonds du prêt locatif PLUS augmentés de 30 %. Il convient donc, pour maintenir les plafonds de ressources des bénéficiaires de la TVA à ta...

Je veux revenir sur les propos que j'ai tenus lors de la présentation de la motion d'irrecevabilité. Si les gens occupent un logement social, c'est parce qu'ils remplissaient les conditions d'accès quand il leur a été attribué, sauf à considérer que les commissions d'attribution ne font pas leur travail et que les gens fournissent de fausses d...