Logement et lutte contre l'exclusion

Je ne suis pas intervenu dans le débat sur la loi DALO, mais je rappelle que, lorsque j'ai défendu l'exception d'irrecevabilité au début de l'examen du projet de loi, j'ai démontré que cette loi était inapplicable,

dans la mesure où il n'y a pas suffisamment de logements sociaux accessibles aux demandeurs. En outre, elle est affectée d'un vice rédhibitoire qui la rend dangereuse, car les seules communes qui soient actuellement susceptibles d'offrir des possibilités de logement au titre du DALO sont celles qui sont dirigées par des maires bâtisseurs. C'es...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 553 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 552 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous sommes assez favorables à ces amendements, surtout à l'amendement n° 900, puisqu'il intègre la disposition que nous avons adoptée tout à l'heure à propos des organismes HLM : le loyer du nouveau logement, augmenté des charges, doit être inférieur au loyer d'origine. Si le dispositif ne la prévoit pas, cette mesure ne sera pas applicable. ...

Je propose donc, avec l'accord de notre collègue Muzeau, de sous-amender l'amendement en ne parlant que du loyer : « Le loyer du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. » Nous supprimerions donc, outre la seconde phrase, la mention « augmenté des charges locatives ». Je ne lâcherai pas : si nous voulons être en positio...

La baisse des plafonds de ressources exigées pour l'accès au logement social a donné lieu à des critiques extrêmement fortes, largement partagées et il importe ici de rappeler quelques données importantes. Chaque année, 450 000 familles sont accueillies soit dans des logements neufs, soit dans des logements libérés. Dix millions de nos concito...

La vocation du logement social est bien d'accueillir des familles monoparentales dont la situation est rendue particulièrement fragile par les difficultés spécifiques qu'elles rencontrent. En termes de ressources, 13 % des locataires sont bénéficiaires de minima sociaux. Un logement sur quatre est attribué à un ménage dont les ressources sont ...

Le taux d'effort d'un couple avec deux enfants dont le revenu est égal à deux SMIC était de 22,1 % en 2000, contre 25,1 % en 2007. Ces éléments chiffrés et le constat que la structure des plafonds de ressources ne correspond plus à la réalité des situations et des difficultés des bénéficiaires de logements sociaux nous conduisent à contester l...

C'est une réalité qu'il faut admettre. Ce n'est pas en baissant les plafonds de ressources de 10,3 % que vous donnerez plus de moyens à ceux qui n'en ont pas assez.

..mais pour amener certains de nos concitoyens à trouver par eux-mêmes un logement. Nous considérons que c'est une mauvaise politique. Voilà pourquoi nous sommes contre la modification des plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.

Je m'en remets à l'argumentation exposée par Mme Zimmermann pour cet amendement émanant de nos collègues appartenant à la délégation aux droits des femmes, que je suis heureux d'évoquer solennellement.

En effet, madame la présidente, je ne vais pas bouder mon plaisir de défendre cet amendement très pertinent que vous allez faire tomber malicieusement, je ne dirai pas fémininement (Sourires.), au profit de celui de la délégation aux droits des femmes.

L'efficacité d'un tel dispositif rendra plus facile la prise en charge des personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité.

Il est défendu. (L'amendement n° 982 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 28, amendé, est adopté.)

Ces amendements sont très pertinents à l'heure où l'on assiste, dans les territoires urbains notamment, mais certainement aussi ruraux, au développement de telles pratiques par les agences immobilières. Il y a encore quelques mois, j'ai eu la douleur de devoir rémunérer une de ces agences alors que le pavillon concerné était dans une zone d'int...

J'ai le sentiment que la matérialité de l'exemple n'a pas été appréhendée par notre rapporteur et par Mme la ministre. Nous avons évoqué le cas où la collectivité a fait mention d'inscriptions sur les instruments d'urbanisme, d'une réserve foncière, par exemple. Les agences immobilières prennent les mandats avec rémunération et constatent, bie...

Je vous parle là d'une réalité pratique. On ne va pas perdre un an en contentieux pour ne pas payer les 6 % d'honoraires dus à l'agence. Cela dit, ces 6 % sont injustes. Je reprends l'exemple de ma commune où, manifestement, la réserve foncière était actée et la vente et la démolition du pavillon très attendue. Il ne s'agit là que de stratégies...

Je ne suis pas satisfait par cette rédaction et je pense même que nous sommes méprisés. Nous avons examiné très longuement le dispositif d'installation des détecteurs de fumée : première lecture au Sénat, première lecture à l'Assemblée, deuxième lecture au Sénat, deuxième lecture à l'Assemblée. Nous attendions soit une commission mixte paritai...

Cet amendement identique appelle les mêmes arguments que ceux qui viennent d'être invoqués par M. le rapporteur.