Interventions de Jean Proriol

On ne peut imposer à La Poste une régulation à laquelle les autres opérateurs ne sont pas soumis ! La régulation ne doit s'appliquer que pour les activités relevant du service universel.

Cet amendement me semblait répondre à la même logique que le précédent, que le Gouvernement a accepté. Mais s'il s'agit de lui trouver une meilleure rédaction, je le retire.

Cet amendement est en contradiction avec l'essentiel du projet de loi.

Ces amendements sont contraires à la logique de tout ce que nous venons d'adopter.

Ces amendements sont d'autant plus surprenants que, s'ils étaient adoptés, ils rendraient le titre II donc la concurrence immédiatement applicable dès la parution du texte au Journal officiel. Ce n'est pourtant pas l'objectif de M. Brottes !

Les enjeux de ce projet ont déjà été clairement exposés devant cette commission. La semaine dernière, le président Jean-Paul Bailly nous a présenté sa vision de l'avenir de La Poste et a largement insisté sur la nécessité de moderniser ses infrastructures. Dans ce domaine comme dans les autres, l'alternative est simple : il faut soit rechercher...

Avis défavorable. L'intitulé du titre se justifie par lui-même. Il s'agit de modifier la loi Quilès de 1990 et d'organiser le service public de la Poste, désormais séparée de France Télécom.

Cet amendement est satisfait par le jeu combiné de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la c...

Nous abordons une série d'amendements dépourvus d'effets juridiques, purement déclaratoires. Le Conseil constitutionnel ne s'y est d'ailleurs pas trompé en rappelant le législateur à ses devoirs : nous avons vocation à inscrire dans le droit positif français des règles revêtant une portée normative.

Défavorable.

Avis défavorable. L'énonciation de ces principes généraux pourrait être répétée dans tous les textes de loi.

Avis défavorable. Ces principes s'appliquent déjà à tout service public.

Avis défavorable. Ces principes s'appliquent même sans texte.

Le Conseil constitutionnel a reconnu la neutralité, l'égalité et la continuité comme des principes à valeur constitutionnelle. Je vous renvoie par exemple à la décision du 18 septembre 1986 pour la neutralité. L'universalité du service postal est garantie par les directives européennes. La confidentialité s'applique en matière postale, avec des...

Je précise que, dans ce texte, nous légiférons aussi sur le service universel.

Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

Le préambule de 1946 contient déjà une norme constitutionnelle déterminant ce qui doit rester sous le contrôle de l'État.

Avis défavorable. Nous débattons de la Poste, pas des services publics en général.

Le droit communautaire ne nous impose nullement de faire évoluer le statut de la Poste ; il reste neutre vis-à-vis de la forme juridique et du régime de propriété des acteurs économiques. En revanche, des règles communautaires auxquelles la France a souscrit imposent une concurrence équitable et interdisent les aides d'État. L'apport des fonds ...

La directive en cause a été validée le 15 décembre 1997, par un gouvernement que vous souteniez. Avis défavorable.