Simplification et amélioration de la qualité du droit

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le premier alinéa du I, le III et le IV s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. » « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe ad...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'instauration de pénalités contractuelles d'un montant trop élevé fait courir un risque conséquent aux entreprises du secteur des travaux publics. D'une part, en raison du montant moyen des marchés publics évalué à environ 200 000 euros...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des déclarations sur l'honneur à la personne morale de droit public » les mots : « à la personne morale de droit public l'ensemble des déclarations et attestations sur l'honneur et autres documents exigés en matière de lutte contre le travail dissimulé ». Exposé sommaire : La présente proposition de lo...