Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Nicolas

Dans ces conditions, je retire cet amendement. (L'amendement n° 60 est retiré.)

De la même manière que j'ai retiré l'amendement n° 60, relatif à la garantie légale de conformité, je vais retirer l'amendement n° 63 rectifié, puisque M. le rapporteur nous dit que ces amendements sont satisfaits par le texte même si j'avoue n'être pas totalement convaincu par ses explications , à moins que mon excellent collègue Philippe A...

C'est un amendement un peu sensible mais puisque nous discutons d'un texte concernant la protection des consommateurs, je propose que nous allions au bout de la réflexion. Les services de la DGCCRF sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur le...

Cet amendement a pour objet de permettre une application effective du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3, et ainsi de limiter le préjudice subi par le consommateur, résultant d'une violation des engagements contractuels du fournisseur. En effet, dans de nombreux cas, l'absence de livraison d'un bien résulte de l'impossibilité pour le fou...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la commission, cet amendement a pour objet de régulari...

Non, madame la présidente. (L'amendement n° 61 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à repousser la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au secteur de l'énergie, car la mise à jour des systèmes informatiques semble nécessiter davantage de temps que prévu. Pour que cette opération soit effectuée dans de bonnes conditions, il est ainsi proposé de remplacer le mot « sixième » par le mot : « neuvi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la consommation des ménages constitue un levier essentiel dans l'indispensable croissance de notre activité économique, sans laquelle il ne peut y avoir de politique sociale pérenne. Le développement de cette consommation repose à l'évidence sur plusieurs axes : la trans...

semble, pour l'instant, semble s'être un peu perdu dans les arcanes du Sénat. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, est beaucoup plus large, et permettez-moi de vous en féliciter. Il s'inspire très largement des quelque 92 500 réclamations adressées à la DGCCRF, afin de réduire sensiblement le nombre de contentieux entre consomm...

Oui, monsieur le président.

L'importance de notre amendement tient, cela a été dit mais je le répète, au fait que l'état des lieux et la récupération de la garantie sont actuellement une abondante source de contentieux entre bailleur et locataire contentieux qu'il s'agit précisément d'aplanir. On nous dit que nous aurons satisfaction tout à l'heure et devrions donc reti...

Le bail est une opération standardisée pour l'essentiel. Or de nombreuses agences font varier le tarif de rédaction de l'acte en fonction du loyer. Ainsi, pour un même acte, ou presque, on peut constater des variations de un à huit, de 100 à 800 euros, selon la zone de localisation du bien. Afin de remédier à cette pratique surprenante, déconn...

Il est défendu.

Cet amendement vise à mieux informer les consommateurs des cas où il leur est possible de résilier leur contrat sans acquitter de frais de résiliation ou la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. Les motifs de résiliation légitimes, qui relèvent en dernier ressort de l'appréciation souveraine des tribunaux, sont en ef...

Je le retire. (L'amendement n° 59 est retiré.)

En matière de location meublée, il n'existe pas de liste claire et précise qui permette au locataire de prendre connaissance des réparations auxquelles il sera tenu. Il est donc souhaitable, pour pallier les lacunes de la réglementation, de rendre impérative l'application du décret du 26 août 1987, qui fournit une définition précise de la notio...

Manifestement, le vide juridique ne sera pas comblé par l'adoption de cet amendement, puisque le décret auquel il est fait référence ne porte que sur les logements neufs. Je salue l'engagement de M. le secrétaire d'État de trouver une solution avec nous, afin d'aboutir à une rédaction qui nous permette d'atteindre notre objectif. Toutefois, je ...

En matière d'état des lieux, il n'y a pas aujourd'hui d'obligation légale pour le bailleur de remettre un exemplaire au locataire. De plus, la Cour de Cassation a clairement indiqué que l'article 1325 du code civil, qui fait dépendre la force probante d'un contrat à la remise d'un original à chacune des parties, ne s'applique pas à l'état des l...

Très bien !

Monsieur le ministre, chers collègues, Jean-Claude Bouchet, député-maire de Cavaillon, ne pouvant, à son grand regret, participer à cette discussion générale, m'a demandé de l'associer à mon intervention. Je le fais bien volontiers. Nos compatriotes expriment un formidable besoin de protection et de sécurité. Chaque année, un Français sur troi...