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343 interventions trouvées.

Cette commission composée de juristes pourra émettre un avis favorable au découpage, dans la mesure où il sera conforme aux jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, mais elle ne pourra pas émettre d'avis sur une éventuelle perversité politique.

Pour bénéficier d'un éclairage à 360 degrés, cette commission doit donc être complétée par les présidents des groupes de l'Assemblée nationale.

Nous sommes 577 députés qui s'émeuvent du déséquilibre budgétaire et qui pensent que des lois de programmations pluriannuelles seraient une bonne chose puisqu'elles fixeraient des principes vertueux. Mais si nous votons l'amendement de la commission et que le Conseil constitutionnel constate qu'une loi de finances présente un déséquilibre, que ...

et s'assurer de leur vote, mais cela ne va pas plus loin. (Exclamations sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

C'est la Constitution de la Ve République que nous sommes en train d'assassiner, monsieur le président. Ce n'est pas rien, quand même !