Interventions de Jean-Pierre Gorges

À vous écouter, on a l'impression que le « manuel de Frascati » n'est pas une référence, puisqu'il y a de nombreuses ambiguïtés et que nous avons du mal à définir ce qui relève réellement de la recherche. Notre préoccupation est de savoir si le crédit d'impôt recherche est efficace, surtout depuis 2008. Il nous semble que beaucoup d'entreprise...

S'agissant des prototypes, la documentation du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche datant de 2009 est particulièrement ambiguë. Sur une page, on nous explique que les prototypes sont éligibles au crédit d'impôt recherche. Mais à la page suivante, on suggère le contraire. Comment peut-on accepter ce genre de documents ? Comm...

Les formules sont complexes, mais on pourrait imaginer le même type de rescrit allant dans ce sens de manière à ce que les sommes restituées par le biais du crédit d'impôt recherche viennent abonder la recherche. Le but n'est pas de créer des avantages fiscaux mais de faire progresser l'effort global de recherche vers la cible de 3 % du PIB. On...

Nous pensons que certaines entreprises auraient investi dans tous les cas de la même manière : c'est l'exemple de France Telecom ou de EADS. Cette dernière entreprise doit entreprendre des processus longs et coûteux de recherche : le crédit d'impôt recherche l'incite à le faire en France, et la direction a décidé de réinvestir dans la recherche...

Je me félicite de la volonté politique, exprimée par Mme Lepetit, selon laquelle le dispositif de crédit d'impôt recherche serait en partie destiné à favoriser la localisation des activités en France. Cela étant, pourquoi continuer à subventionner les banques, qui n'ont pas besoin du crédit d'impôt recherche pour prospérer ?

Un objectif de cette mission d'évaluation et de contrôle est justement de vérifier que le deuxième objectif n'a pas supplanté le premier.

Je vais compléter. Est-ce que les 4 milliards d'euros mis dans le crédit d'impôt recherche chaque année servent uniquement à diminuer la fiscalité des entreprises ?

Il faudrait tout de même clarifier la question de savoir s'il s'agit uniquement d'une dépense fiscale supplémentaire ou s'il a contribué à développer la recherche. Nous pouvons prendre une période suffisamment longue pour tirer les enseignements, par exemple la période 1992-2008. En 1992, la dépense intérieure de recherche et développement rep...

Quel sera le bon moment pour juger de l'efficacité du dispositif mis en place en 2008 ? Est-ce que ce sera en 2012 ?

De quels indicateurs d'évaluation disposez-vous ?

Nous vivons dans un pays étonnant : je suis surpris par le nombre d'organismes et de missions qui s'intéressent au crédit d'impôt recherche : le ministère du budget, l'Inspection générale des finances, le Sénat, l'Assemblée nationale, la Cour des comptes Qui fera la synthèse de tous ces rapports ? Tout le monde y compris la presse évoque d...

Indépendamment de cela, il faudrait évaluer le coût des études et des audits. C'est une vraie question.

Que pensez-vous de l'évolution du nombre de rescrits ?

Nous avons seulement 286 rescrits pour 12 949 dossiers. Vous considérez que le rescrit devait apporter une sécurité juridique aux chefs d'entreprise ; or, on a plutôt l'impression que ces derniers s'en désintéressent

Lorsque les agents des impôts analysent un dossier, quels sont les éléments leur permettant d'apprécier l'éligibilité de la dépense au crédit d'impôt recherche ?

Comment vérifie-t-on que les dépenses de masse salariale correspondent à des collaborateurs ayant le statut, ou des activités, de chercheur ?

Comment contrôlez-vous les profils de chercheurs dans les banques et quelle est la fréquence des contrôles ?

L'on peut se demander si le crédit d'impôt recherche ne serait pas un simple avantage fiscal quelque peu déguisé. Lors d'un contrôle fiscal, comment vos services peuvent-ils distinguer ce qui est de la recherche et ce qui n'en est pas ?

Le nombre de rescrits est faible : 300 sur 12 000 ou 13 000, c'est effectivement peu. Si l'on regarde le manuel guide publié par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche, il semble qu'il y ait des contradictions d'une page à l'autre concernant les dépenses éligibles, par exemple dans le cas du prototype. Nous constatons un ce...

À combien estimez-vous votre contribution à la croissance ? Le faible niveau de croissance n'est pas la seule cause du mal français, comme ce type de rapport tend à le faire accroire. En réalité, ce pays vit à crédit. On constate en effet que le pouvoir d'achat des Français augmente depuis trente ans, quelle que soit la croissance, et le taux ...