Interventions de Jean-Pierre Door

Avis défavorable. L'article 40 a pour objet d'assouplir les modalités de tarification des prestations de soins et d'hébergement en établissement de santé pour les patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière. Une première estimation des conséquences de cette mesure permet d'envisager une économie de l'ordre de 5 millions d'eur...

Le Gouvernement propose de relever le plafond de ressources pour l'accès à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), en le portant au niveau du plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) majoré de 35 %. Cette excellente initiative devrait permettre d'éviter certains effets de seuil au détriment d...

Sur tous les bancs, nous ne pouvons que nous satisfaire du dépôt de cet amendement. Il est vrai que les contrats souscrits grâce à l'ACS ne sont pas d'une qualité suffisante, mais cela concerne les organismes complémentaires, et non l'État.

Avis favorable.

Ce mode de contrôle, destiné à lutter contre les arrêts de travail abusifs ou injustifiés, est déjà effectif dans le régime général. La disposition portée par l'article 41 est donc une mesure d'harmonisation utile : l'expérimentation doit être poursuivie afin d'en mesurer l'impact et de se prononcer sur une éventuelle généralisation. Avis défav...

Une partie de la fonction publique n'est toujours pas concernée par cette expérimentation. C'est pourquoi il convient de la prolonger pour une durée de deux ans avant de généraliser le dispositif.

Il est nécessaire que le service du contrôle médical soit informé suffisamment tôt de la survenue de l'arrêt de travail. Or le délai dans lequel l'administration transmet cette information est extrêmement variable. Ce délai doit donc être précisé dans la convention qui détermine le cadre du dispositif d'expérimentation.

L'amendement tendrait à priver le service médical du pouvoir d'évaluer le dossier, soumis au secret médical.

Avis favorable à l'amendement AS 367.

L'amendement réclame la remise d'un rapport sur les conséquences de l'application des franchises médicales. Ce rapport existe, il est désormais disponible. Il montre que 85 % des franchises sont liées à la consommation de médicaments, que 57 % des actes du régime général, 58 % des actes des auxiliaires médicaux et 38 % des transports en sont ex...

Tout le monde finance la recherche.

Ce rapport est en effet de nature économique : il vise à savoir comment sont prélevées les franchises et ce que devient l'argent recueilli. Vous souhaitez, vous, un rapport politique : faut-il être pour ou contre les franchises ?

Le rapport sur les conséquences de l'instauration des franchises précise que ce dispositif ne constitue pas un obstacle à l'accès aux soins. Moins de 19 millions d'assurés, soit 29 % de la population, ont dû payer les franchises au taux maximal. Un sur quatre : c'est tout.

Ce ne sont pas forcément des personnes en difficulté.

Les quelque 8 000 personnes concernées par la mesure continueront à bénéficier d'une couverture maladie et des mêmes prestations d'assurance maladie soit comme ayants droit, soit comme bénéficiaires de la CMU. Seules seront modifiées les conditions d'accès aux prestations. Avis défavorable.

Yves Bur m'a précédé : je souhaite cosigner cet amendement. Après avoir auditionné les représentants des différents organismes, je pense qu'on peut effectivement réduire quelques dotations, notamment celles dont bénéficient le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS.

Je suis surpris que vous proposiez la suppression de l'article 47 qui prévoit un objectif de dépenses à 186,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires, soit une augmentation de 3 %. Dans une période conjoncturelle difficile, cet objectif de dépenses me paraît satisfaisant et ambitieux. Je suis défavorable à cet amendement.

Le rapport sur les ORDAM a montré qu'il existait des disparités en fonction de l'état de santé et du niveau de vie. Mais une fois ces données corrigées, les différences de consommation par habitant sont réduites de près de moitié et il apparaît que les disparités sont plus intra-régionales qu'inter-régionales. Avec ce projet de loi de financem...

Avis défavorable. Cet amendement tend à diminuer les dépenses de l'ONDAM pour les soins de ville au bénéfice du FIQCS. Or cela reviendrait à réduire les dépenses portant sur les médicaments ou les consultations médicales. Pour 2012, le montant maximal des dépenses du FIQCS sera fixé à 281 millions d'euros, comme en 2011. Cela permettra d'assur...

Il me paraît difficile de réduire de 1 milliard d'euros les soins de ville.