Interventions de Jean-Pierre Door

La Haute Autorité de santé, qui vient de faire paraître son rapport d'activité, pourra nous fournir tout document relatif à son évaluation médico-économique, laquelle se trouve renforcée un peu plus loin dans le texte. Par ailleurs, vous trouverez dans mon rapport quelques commentaires sur son fonctionnement.

Cette commission est une instance d'expertise, et non de concertation ou de consultation. Il n'est d'ailleurs pas prévu d'y faire entrer d'autres personnes par exemple les représentants de l'industrie, comme on avait pu le supposer à un certain moment , hormis les représentants d'associations de patients. Avis défavorable.

Cet amendement vise, comme mon amendement AS 461, à relever le plafond des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la HAS.

Défavorable : l'article 4 du projet de loi sur la sécurité sanitaire du médicament prévoit déjà de telles sanctions.

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été satisfait par un amendement d'Yves Bur, à l'article 31 du texte sur la sécurité sanitaire du médicament.

Pour des raisons historiques, les commissions spécialisées de la HAS n'ont pas un statut identique pour ce qui est de leur dénomination, de leur composition et de leurs règles de fonctionnement. Je vous propose, par cet amendement, d'uniformiser ces points.

Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, cet amendement vise à clarifier les prises de décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) et de mieux articuler son action et celle de la commission de la transparence dépendant de la Haute Autorité de santé.

Il s'agit de mettre en place, sous l'égide du CEPS, un suivi périodique du marché des dispositifs médicaux, à l'instar de ce qui existe pour les médicaments.

Les populations les plus fragiles, en situation de précarité, ne sont pas, bien souvent, à jour de leurs vaccinations. Le simple signalement de ces situations fait par le centre d'examen de santé n'est pas suffisant pour conduire les intéressés à effectuer le rattrapage vaccinal souhaitable. Il serait beaucoup plus efficace de pratiquer les vac...

C'est un problème que connaissent bien les élus locaux qui ont des hôpitaux dans leur circonscription. Il paraissait avoir été résolu en 2004, mais nous nous sommes aperçus que beaucoup de médecins étrangers étaient passés au travers de la procédure de régularisation. Tout en étant d'accord sur le fond, j'émets un avis défavorable à cet amende...

Non, puisqu'il modifie une disposition introduite par une loi de financement, à l'initiative de notre regretté collègue Paul-Henri Cugnenc.

Pour pouvoir exercer, ces médecins à diplôme étranger devront passer un concours à partir de 2012. Mais comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs de l'amendement, le nombre de places sera très restreint et l'on ne prendra pas en compte les années d'exercice. Madame Lemorton, sur le fond, nous sommes tous favorables à cet amendement, mais...

Je maintiens donc, quant à moi, mon avis défavorable.

Cet amendement nous ramène, une fois encore, aux problèmes liés aux dépassements d'honoraires et aux secteurs 1 et 2. Mon avis est défavorable. D'une part, je ne vois pas à quoi correspond ce taux de 70 %. Pourquoi pas 60 ou 50 % ? Il me semble que la question relève plutôt de la convention médicale. D'autre part, le ministre a confirmé qu'il ...

Lorsqu'un médecin régulateur participe à la permanence des soins, il est assuré à raison de son activité. En revanche l'effecteur, médecin libéral qui participe à la même permanence des soins, n'est plus assuré par l'établissement ou par le système de permanence des soins, ni par sa propre assurance. Cela écarte de fait du dispositif les médeci...

Les dommages éventuellement subis par ces médecins ne relèvent pas de la responsabilité civile professionnelle. Cela dit, nous pourrons, à l'occasion du débat et de la discussion de cet amendement, demander au ministre où en est la réforme de celle-ci et examiner avec lui s'il faut ou non y rattacher cet amendement.

Avis défavorable. Cet amendement, qui vise à restreindre le secteur 2, nous renvoie au débat sur le secteur optionnel. Or le ministre s'est engagé à donner, dans les jours qui viennent, une réponse sur le secteur optionnel et sur le moyen de l'intégrer dans la loi ou dans le règlement.

Ces pourcentages de 30 % et de 50 % résultent du dialogue qui s'est engagé avec les caisses. Ce n'est pas une question de statistiques. J'ai, en effet, rencontré les représentants des organismes complémentaires. Ils ne ferment plus la porte. De toute façon, le ministre a annoncé hier ou avant-hier que l'affaire serait réglée dans les jours qui...

Monsieur Préel, le débat sur le sujet aura lieu la semaine prochaine, le ministre s'y est engagé. Le protocole d'accord du secteur optionnel a été signé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM), ainsi que par les syndicats. Nous n'avons plu...

Avis défavorable. Cette procédure n'offre pas toutes les garanties. De plus, ai-je besoin de rappeler que l'appel d'offres ne sera pas franco-français ? On pourrait voir arriver sur le marché des génériques en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne alors que la France en produit. On risque de mettre en difficulté l'industrie françai...