Interventions de Jean-Pierre Door

Avis défavorable. L'article L. 174-6, que cite l'amendement, dispose que le montant des dépenses afférentes aux soins dans les USLD est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général, et que les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer annuellement les tarifs pla...

La demande est légitime, mais elle est satisfaite par le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi de financement pour 2011. Si nous ne disposons pas encore du premier bilan de son application, c'est simplement parce que le décret n'a été pris qu'au mois d'août.

Avis défavorable. On retrouve le clivage entre la gauche, qui refuse la convergence intersectorielle, et la droite, qui la souhaite. Je rappelle à Jean Mallot que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, où siègent des membres de son groupe, n'a pas contesté le principe de la convergence.

Avis défavorable. L'amendement part du principe que les tarifs des cliniques privées, identifiées comme les plus efficientes, seraient la seule cible de convergence, alors que la loi de financement pour 2011 a changé la définition de la cible, qui fait désormais converger vers le tarif le plus bas, qu'il s'agisse ou non de celui des établisseme...

Les campagnes publicitaires, surtout si elles sont le fait d'établissements privés, ne nous regardent pas

Avis défavorable. L'amendement suppose que la convergence est déjà effective, alors qu'elle n'interviendra qu'en 2018.

Défavorable. La convergence ciblée ne peut être menée à marche forcée. Des études ayant pointé des écarts de coûts, la Cour des comptes a signalé l'urgence de procéder à des arbitrages. C'est seulement quand nous saurons ceux qu'envisage le ministre que nous pourrons nous orienter vers une convergence ciblée.

Cet amendement tend à reporter l'application de la T2A aux ex-hôpitaux locaux au 1er mars 2013, afin d'assurer leur pérennité et de prendre en compte leurs spécificités dans le modèle de financement.

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce qui a été stabilisé l'an dernier.

Les ministères travaillent actuellement sur le périmètre de la convergence, y compris s'agissant des groupes homogènes de séjour. La Commission rejette l'amendement AS 26.

Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de retarder le passage à la tarification à l'activité, prévu au 1er janvier 2013. D'ailleurs, le rapport du Gouvernement sur la T2A montre que l'ensemble des travaux préparatoires menés en concertation avec les fédérations et les établissements du secteur permettra d'atteindre l'objectif du passage ef...

Ces amendements sont satisfaits. Depuis 2009, des données sur les coûts dans les deux secteurs sont disponibles selon une méthodologie commune. En outre, l'année 2009 a marqué l'entrée effective du champ des soins de suite et de réadaptation dans l'étude nationale de coûts à méthodologie commune (ENCC) : cet échantillon comprend, pour le champ ...

Avis défavorable. On ne peut anticiper sur une réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation qui, pour des raisons techniques, ne pourra pas intervenir avant le 1er janvier 2013.

Avis défavorable, car le FIR est constitué de crédits issus du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), qui peuvent aujourd'hui financer des établissements privés.

Défavorable. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il était prématuré d'inclure ces services dans le périmètre du FIR, sachant que ce dernier sera susceptible d'évoluer au cours des prochaines années.

Cet amendement vise à mentionner explicitement les pôles de santé, les maisons de santé et les réseaux de santé, qui ont naturellement vocation à être bénéficiaires des financements du FIR au titre de leur action pour la qualité et la coordination des soins.

J'ai dit qu'il ne fallait pas charger la barque parce que le FIR est l'émanation du FIQCS et du FMESPP. Grâce à cette nouvelle structure, les agences régionales de santé bénéficieront de plus de souplesse dans l'organisation de la santé sur le territoire régional. Le médico-social sera inclus, comme le prévoit le texte, mais à terme car il rel...

Avis défavorable. Le FMESPP s'adresse déjà à la fois aux établissements publics et privés. Soyez assurés qu'il y aura bien transversalité entre public et privé sur le plan régional. Le nouveau FIR n'est que la traduction financière des dispositions de la loi « HPST ».

L'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article 36 qui permet déjà au FIR d'intervenir en matière de coordination des soins.

Cela va de soi dès lors que le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires (FNPEIS) abonde le FIR. Avis favorable donc.