Interventions de Jean-Pierre Door

a rappelé que la commission a déjà adopté un amendement permettant de garantir toute la transparence nécessaire sur l'utilisation des montants correspondant à la franchise. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Marie Le Guen prévoyant que les deu...

a estimé que ce débat sur la question du périmètre des dépenses considérées a déjà eu lieu lors de la discussion du projet de loi organique relatif au financement de la sécurité sociale. En tout état de cause, on ne peut multiplier à l'envi le nombre de sous-objectifs : la commission des comptes de la sécurité sociale fournit déjà de très nombr...

a fait observer qu'un tel amendement est manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, s'agissant de la dotation prévue pour l'ONIAM, il faut relever les progrès effectués par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, au regard de l'absence de dotation supplémentaire...

a répondu qu'il s'agit d'une mesure d'équité car il est anormal que le montant de la rente d'accident du travail puisse dépasser le montant de l'ancien salaire qui a servi de base à son calcul, alors que la finalité de la rente est avant tout d'indemniser la perte de capacité en gain et qu'aucun accident ne peut occasionner à lui seul plus de 1...

a estimé que cet amendement répond à un réel problème et s'est interrogé sur les garanties que présente la solution proposée en terme de confidentialité des données.

a rappelé que, dès la loi de finances pour 2002, la date du 1er septembre 2001 avait été choisie à dessein pour couvrir les victimes de l'accident d'AZF à Toulouse. En outre, une extension serait contraire aux règles d'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution. La commission a rejeté les amendements. La commission a adopté ...

s'est déclaré défavorable à l'amendement car, compte tenu du délai de prescription de deux ans qui commencerait, dans l'hypothèse de l'adoption de l'amendement, à courir dès la première constatation médicale de la maladie, la réforme envisagée pourrait en fait être défavorable aux droits des victimes. La commission a rejeté l'amendement. Arti...

, s'est déclaré défavorable aux amendements, soulignant que les salariés auront la possibilité de demander au service du contrôle médical un nouvel examen de leur situation. Il n'y a donc rien de stigmatisant à lutter contre les arrêts de travail injustifiés.

a ajouté que la réforme proposée du CIR en loi de finances constitue un progrès important, mais qu'il convient de garantir l'application des dispositions prévues par la loi du 26 février 2007 pour les dépenses réalisées au cours de l'année 2007. La commission a adopté l'amendement. Puis la commission a adopté l'article 9 ainsi modifié. Artic...

, tout en reconnaissant l'importance de la question de la nutrition, s'est déclaré défavorable à l'amendement au motif qu'il s'agit d'une question de santé publique qui relève principalement de la compétence de l'État, et non pas du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.

, a souligné l'importance des dispositions prévues par cet article, qui vise à renforcer le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Un amendement sera par ailleurs proposé concernant les dispositions relatives à la procédure d'alerte, afin que l'application des accords conventionnels prévoyant des revalorisations t...

, a indiqué que l'amendement suivant, dont la rédaction est préférable, permet de répondre à cette préoccupation. La commission a rejeté l'amendement. Puis la commission a adopté trois amendements du rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail : le premier, cosigné par M. Jean-Luc Préel, prévoyant que l'entrée en vigueu...

, s'est déclaré défavorable à l'amendement, estimant qu'au-delà de la question de son opportunité, le terme de « charges » des établissements est insuffisamment précis.

, s'est opposé à l'amendement, au motif que la fixation de ces forfaits relève du champ de la négociation conventionnelle.

s'est opposé à l'amendement, en rappelant que les représentants de l'industrie pharmaceutique ne disposent pas du droit de vote au sein de cette commission.

s'est déclaré favorable au principe de l'amendement, qui vise à améliorer l'information des assurés, se demandant cependant s'il ne serait pas plus opportun de confier cette responsabilité aux caisses d'assurance maladie.

s'est opposé à l'amendement, rappelant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles dans ce domaine, qui relève également du conseil de l'ordre des médecins. La commission a rejeté l'amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a égalemen...

a indiqué qu'il n'y avait pas de jurisprudence de cette portée, car seuls les tribunaux des affaires sociales avaient rendu des arrêts dans ce domaine. Par ailleurs, si ce n'est pas l'ordre, qui appréciera cette notion de tact et mesure ?

a jugé qu'au contraire cette question relève pleinement de la responsabilité des partenaires conventionnels. La commission a adopté l'amendement. La commission a ensuite adopté l'article 28 ainsi modifié.

ayant estimé cette précision inutile au regard tant de la composition de la Haute autorité de santé que des expertises auxquelles elle fait appel, M. Dominique Tian a retiré l'amendement. La commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Olivier Jardé. Puis la commission a examiné deux amendements identiques de Mme Martine Billard et de M. Je...