Interventions de Jean-Pierre Door

a souligné l'utilité du présent article pour la restructuration du tissu officinal français. Aujourd'hui les petites pharmacies ont du mal à subsister : 170 ont fermé de 2000 à 2006 ; 75 ont fermé en 2006 pour seulement 13 créations. Accompagner les regroupements est vraiment nécessaire et, s'agissant des créations, le texte préserve des marges...

s'est déclaré défavorable à l'amendement, faisant valoir que les seuils actuels de population sont maintenus pour les petites communes. La commission a rejeté l'amendement La commission a examiné un amendement de Mme Françoise Hostalier abrogeant l'article L. 5125-12 du code de la santé publique par souci de cohérence avec la nouvelle rédacti...

s'est déclaré favorable à cette mesure de simplification administrative. La commission a adopté l'amendement. En conséquence, deux amendements de M. Georges Colombier sont devenus sans objet. La commission a adopté un amendement du rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail rectifiant une erreur matérielle de décompte d'...

s'est déclaré favorable à cette mesure sous réserve d'une rectification de l'emplacement d'insertion de l'amendement dans l'article.

s'est déclaré défavorable à cet amendement car le projet de loi permet les regroupements au-delà de la commune d'origine et des communes limitrophes.

, s'est déclaré défavorable à ces amendements car ils contribuent à complexifier excessivement le système de tarification en créant une nouvelle dotation. La commission a rejeté les amendements. La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur relatif à la convergence visant d'une part à mieux définir la cible de la convergence tant intra...

s'est déclaré d'accord pour mieux définir dans la loi la cible de la convergence. En revanche, la date cible de 2017 pour l'achèvement de la convergence intersectorielle ne semble pas appropriée car un report du calendrier législatif actuel risque de faire perdre toute crédibilité à la T2A.

, a rappelé que le rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), « Réussir la T2A », de juillet 2006 énonce explicitement que « l'objectif de convergence des tarifs dans le secteur public en 2012 peut être maintenu » et que tout report du calendrier de la convergence nuir...

, a estimé que, compte tenu du périmètre réduit des hôpitaux locaux, il faut éviter de complexifier le système en permettant un financement partiel à l'activité des hôpitaux locaux pour l'hospitalisation à domicile et la dialyse. Il convient d'attendre le passage à la T2A à 100 % dans ce secteur qui s'apparente souvent plus aux soins de suite e...

, a déclaré être sensible aux arguments développés. Il est sûr que les hôpitaux locaux ont vocation à être financés à l'avenir par la tarification à l'activité. Le gouvernement pourrait être utilement interrogé sur ses intentions en la matière.

a émis un avis défavorable sur ces trois amendements en considérant que la création d'une nouvelle enveloppe destinée au financement des dispositifs médicaux et des médicaments coûteux est prématurée car elle n'a de sens que dans le cadre d'un financement de l'activité par les tarifs, alors que les établissements de soins de suite et de réadapt...

a déclaré comprendre la motivation de ces amendements qui pourraient toutefois être légitimement satisfaits dans le cadre d'une augmentation de la dotation globale des établissements de soins de suite et de réadaptation. Leur adoption n'est cependant pas opportune dans la mesure où ils remettent en cause la philosophie générale de la tarificati...

a insisté sur le fait qu'il convient que les médecins salariés des établissements hospitaliers utilisent leur numéro ADELI qui a l'avantage de la simplicité.

a émis un avis défavorable sur ces amendements en faisant valoir qu'ils restreignent les pouvoirs des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation en introduisant notamment un « droit de veto » de l'assemblée générale du groupement en cas d'adhésion à un GCS d'un établissement privé.

a rappelé que la date limite de conclusion des conventions tripartites a été reportée à quatre reprises et qu'il fallait maintenant s'en tenir à celle qui est fixée. Le gouvernement s'est d'ailleurs engagé à résoudre au plus vite les difficultés administratives qui bloquent encore la signature de certaines conventions, en envoyant des équipes d...

a indiqué qu'il s'agit de généraliser un dispositif comptable appliqué par la ville de Paris et par le département des Vosges, qui permet d'amortir sans répercussion sur les tarifs d'hébergement des investissements immobiliers du département. Toutefois, une fois amortis, ces investissements doivent être renouvelés pour éviter un renchérissement...

a précisé que les décrets portaient uniquement sur les charges d'emprunt et leur amortissement comptable. La commission a adopté l'amendement. Puis, la commission a adopté l'article 45 ainsi modifié.

a fait part de ses réserves sur l'amendement, en estimant que cette question ne relève pas d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission a adopté l'amendement. Article 48 : Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) La com...

a rappelé qu'une mission d'information avait été constituée par la commission sur le DMP et estimé que le FIQCS doit continuer à participer au financement du DMP. La commission a rejeté les amendements. La commission a ensuite adopté l'article 48 sans modification. Article 49 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidi...

s'est déclaré défavorable à l'amendement, en rappelant que la fixation de l'ONDAM vise à mieux suivre l'évolution des principaux postes de dépenses de l'assurance maladie médecine de ville, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux à travers des objectifs nationaux fixés par le Parlement. Cela n'interdit cependant p...