Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Door

La loi doit-elle intervenir ainsi acte par acte ? C'est la HAS qui pilote ce genre de problèmes après une analyse médico-économique de tous les actes, avec le souci d'assurer la sécurité des patients. Nous devons attendre qu'elle se prononce. C'est par ailleurs plutôt d'ordre réglementaire. La commission a donc émis un avis défavorable à cet am...

Merci pour cette réponse, madame la ministre. Nous allons surveiller cela de près. Je retire l'amendement. (L'amendement n°163 est retiré.)

Cette mesure va dans le même sens qu'une initiative prise par la commission il y a deux ans. Elle peut offrir quelques avantages aux pharmaciens, nous ne pouvons donc qu'en être satisfaits. Nous avons eu l'aval, certes mesuré, du président du CEPS, le comité économique des produits de santé, pour qui c'est une mesure intéressante, qui pourra no...

Toujours s'agissant du patrimoine, il a semblé nécessaire à la commission de réaffirmer dans la loi l'obligation pour les établissements de santé d'établir un bilan patrimonial annuel, en s'inspirant des préconisations du brillant rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l'hôpital, qui n'a été rendu public qu'au mois de mai 2010. Je ne sais...

J'en tire donc la même conclusion, et je retire celui-ci. (L'amendement n° 165 rectifié est retiré.)

Favorable, et je vous remercie, madame la ministre, d'avoir repris un amendement que la commission avait adopté dans les mêmes termes. (L'amendement n° 714 est adopté.)

Défavorable.

Nous en avons déjà débattu lors de la discussion de la loi HPST. Je ne suis pas du tout sûr que les conditions de rupture sans faute du contrat des praticiens qui refuseraient de réviser le contrat qui les lie avec l'établissement de santé aient été suffisamment expertisées juridiquement. Il faut d'abord faire cette expertise, car les ruptures...

Nous proposons que, lors du redémarrage de la vie conventionnelle, en 2011, lorsque tous les partenaires se mettront autour de la table pour réfléchir à la convention, soit évoquée la possibilité d'y intégrer le CAPI, le contrat d'amélioration des pratiques individuelles. Le CAPI connaît en effet un grand succès, auprès d'environ 15 000 médeci...

Défavorable.

J'ai bien entendu madame la ministre et je lui fais confiance, comme je l'ai toujours fait.

Non, c'est les yeux grand ouverts que je retire l'amendement (Rires.) compte tenu des déclarations de Mme la ministre. (L'amendement n° 145 est retiré.)

Cet amendement vise à obliger l'inscription des nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières, qui risqueraient d'interdire tout pilotage de notre politique hospitalière, dans la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'un amendement d'appel pour que vous puissiez nous exposer comment ont été prises...

Je le retire. (L'amendement n° 146 est retiré.)

Défavorable.

Je souhaite rappeler à Mme la ministre qu'il s'agit d'un réel problème, qui concerne autant le public que le privé. Les infirmières ont des salaires plus importants suite à la réforme LMD. Cela a de grandes répercussions. Il faudra véritablement y porter très attention dans la construction de l'ONDAM pour les années à venir. Cette remarque étan...

La commission n'a pas examiné ces deux amendements. J'avoue ne pas avoir d'avis, et j'attends donc la réponse de madame la ministre.

La commission a rejeté l'amendement, car, comme l'a rappelé Mme Génisson, la loi de finances pour 2010 avait mis en place un dispositif de régulation des dépenses de frais de transports des établissements de santé. Il faut attendre l'évaluation de ce dispositif avant de prévoir des innovations dans un secteur, dont on peut constater l'accroisse...

Cet amendement propose d'étendre aux dispositifs médicaux l'encadrement applicable pour les médicaments. (L'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à étendre le dispositif de régulation des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital et remboursés sur l'enveloppe de ville, qui avait été introduit dans la loi de financement de 2010 sur le modèle de régulation de la liste en sus, à l'ensemble des établissements de santé, alors qu'il ne s'applique aujourd'hui qu'aux hôpi...