Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Door

La commission avait, dans un premier temps, accepté ces amendements. La proposition d'un bilan de l'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire est tout à fait bienvenue. Cependant, les amendements tendent à insérer cette disposition à un article qui n'est pas le bon : ils complètent le premier alinéa du I de l'article 33 de la l...

L'amendement est défendu.

Retirer la dotation pour 2011 au Fonds de modernisation

n'est pas si logique que cela. En 2011, les financements du fonds vont contribuer au plan Hôpital 2012 à hauteur de 220 milliards d'euros, ainsi qu'à la poursuite du plan Alzheimer à hauteur de 8 millions, ce qui participe directement à l'amélioration de l'efficience du système hospitalier. Il n'est pas du tout opportun de supprimer cette dota...

La commission est favorable à cet amendement qui prévoit que le bilan d'activité du comité national de gestion concernant l'évaluation du FIQCS, le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, sera transmis au Parlement avant le 1er septembre de chaque année. (L'amendement n° 533, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis très heureux que Mme la ministre nous présente cet amendement qui permettra d'assurer la fongibilité entre les deux fonds. Certains d'entre nous, qui font sur le terrain des demandes de financement, par exemple pour créer une maison de santé, s'entendent répondre qu'il n'y a pas d'argent alors que, en fait, il y en a. L'avis de la comm...

La commission a rejeté cet amendement mais, à titre personnel, j'estime qu'il est justifié car il tient compte de l'équilibre entre les financements et du fait que la MEAH va disparaître en 2011.

Absolument. D'autant que, je le rappelle, la commission l'avait rejeté. (L'amendement n° 418 est retiré.)

Avis défavorable.

Comme Mme Touraine l'a reconnu elle-même, l'exposé des motifs de son amendement est extrêmement provocateur

et je lui en laisse la paternité, si j'ose dire. (Sourires.) En tout état de cause, je suis défavorable à cet amendement.

Cet amendement, adopté en commission il y a quelques jours, a suscité une certaine agitation. Il avait pour objet d'évoquer la question de l'allocation de solidarité vieillesse du corps médical la fameuse ASV. J'ai en main les lettres du président de la caisse autonome de retraite des médecins libéraux, où il déclare qu'une réforme de l'ASV e...

Encore !

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

Un groupe de travail, présidé par M. Laroque en 2004, avait mis en évidence que l'instauration d'un système de réparation intégrale entraînerait, pour le seul régime général, un surcoût annuel de l'ordre de 2,9 milliards d'euros. C'est donc là un problème financier majeur. Par ailleurs, le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a décidé que ...

La commission a accepté cet amendement, madame la secrétaire d'État, parce qu'il incite le Gouvernement à lancer une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux des maladies professionnelles dont les conclusions pourront faire l'objet d'un rapport au Parlement. La commission considère que ce sujet mérite d'être expertisé.

Compte tenu de ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, je me tourne vers Mme Fraysse, qui est à l'origine de l'amendement qui a été accepté par la commission, pour connaître sa position.

Le premier amendement a pour but de revenir sur la périodicité des rapports. Cela ne me paraît pas souhaitable car la périodicité est bien établie et elle n'a nullement empêché d'inspirer un nombre important de mesures qui étaient destinées à réduire la sous-déclaration : en 1997, en 1999, en 2002, en 2005, en 2008. Des commissions y sont attac...

Avis défavorable parce que, vous venez de le dire, monsieur Cazeneuve, cette contribution a un très faible rendement. Il était espéré environ 120 millions d'euros et finalement il n'y a eu que 30 millions d'euros. Le recouvrement auprès des entreprises s'est révélé difficile et les contentieux ont été nombreux. D'ailleurs, la présidente du Fond...

La commission a repoussé cet amendement, car nous devrions bientôt disposer des conclusions de l'IGAS et de la nouvelle agence nationale née de la fusion entre l'AFSSA et l'AFSSET. Par ailleurs, le PLFSS de l'an dernier prévoit un rapport sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle à l'Acaata. Peut-être pourriez-vous nous préciser, madam...