Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Il me semble essentiel de distinguer les excès ou les abus, de la fraude elle-même. Le Parlement et le Gouvernement doivent tout faire pour lutter contre les premiers, notamment dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Un ancien directeur de la sécurité sociale a évalué à près de 10 milliards les dépenses imputables à l'ab...

Cet article a pour seul objet et pour seule ambition d'apporter une réponse rapide à un problème urgent en créant un mécanisme d'indemnisation rapide des victimes du Mediator®. Ce collectif budgétaire, dont nous ne sommes saisis que pour avis, n'est pas le véhicule législatif approprié pour débattre des responsabilités des laboratoires Servier...

Il faut évidemment rétablir la confiance dans le médicament. Toutefois, l'article 22 du projet de loi de finances rectificative a une portée différente. Jean-Luc Préel a évoqué l'imputabilité. C'est au collège d'experts, prévu à l'article 22, qu'il appartiendra de la déterminer en fonction des informations dont il disposera. S'agissant de la ...

L'article 22 confie au conseil d'orientation de l'ONIAM, qui réunit des personnalités diverses associations, experts le soin de définir les documents à fournir, les responsabilités, les liens de causalité Faisons-lui confiance ! Une fois que le principe de l'indemnisation de la victime sera acquis, l'ONIAM se tournera vers Servier.

Laissez le collège d'experts se prononcer ! Il appartiendra ensuite à la solidarité nationale d'indemniser, puis l'ONIAM se retournera contre les responsables. Les tribunaux auront certes déjà été saisis dans l'année qui vient, mais l'indemnisation doit intervenir en moins de douze mois contre quatorze à quinze, sinon plus, devant les CRCI.

Avis défavorable. La loi Kouchner charge expressément les CRCI de « faciliter le règlement des litiges ». Le projet de loi ne fait que reprendre cette expression.

Je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons. L'ONIAM est un établissement public. Il ne peut donc pas engager de procédure judiciaire contre un autre établissement public en l'occurrence, l'AFSSAPS. Il ne peut d'autre part se retourner que contre les personnes appelées dans la cause, et la loi Kouchner a limité cette possibili...

Je rappelle que les victimes ont la possibilité de poursuivre ces agences sanitaires en justice et nous savons qu'elles le feront. Il n'en reste pas moins que l'article 22 s'inscrit dans le cadre de la loi Kouchner.

Cet amendement prévoit que l'ONIAM informe les organismes de sécurité sociale d'affiliation des requérants des demandes d'indemnisation qu'il reçoit.

Il s'agit d'adapter la composition du conseil d'orientation de l'ONIAM, lorsqu'il délibère de l'indemnisation des victimes du benfluorex, pour y intégrer des représentants des associations de victimes, mais aussi un médecin spécialiste du traitement des valvulopathies ou de l'hypertension artérielle pulmonaire. Je propose également d'obliger l...

Il s'agit de prévoir expressément le caractère contradictoire de la procédure devant le collège d'experts de l'ONIAM.

Avis favorable : l'information du collège d'experts doit être la plus complète possible.

Puis-je vous suggérer de retirer cet amendement au profit du mien, qui élargit le recrutement à tous les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ? Nous risquons, en effet, de rencontrer des difficultés si nous limitons celui-ci aux seuls magistrats de la Cour de cassation. Du reste, un juge est toujours un juge !

Autrement dit, vous proposez de renvoyer au décret toute la composition du collège. J'y suis défavorable. Je vous propose pour ma part d'intégrer à ce collège un représentant du conseil national de l'Ordre des médecins, garant de la déontologie médicale.

Dans la continuité de l'amendement AS 16, je propose d'assurer une information des organismes de sécurité sociale tout au long de la procédure d'indemnisation.

Avis défavorable, il est satisfait par l'adoption de l'amendement AS 18.

Cet amendement vise à faciliter le recours contre tiers des organismes de sécurité sociale.

Je suis défavorable à cet amendement qui me semble contre-productif. Il est nécessaire que la loi précise que cette référence aux plafonds de garantie ne concerne que les assureurs. Il ne faudrait pas que l'exploitant puisse, lui aussi, s'abriter derrière ces plafonds.

Cet amendement vise à raccourcir le délai imparti à l'ONIAM pour présenter l'offre d'indemnisation. La procédure serait ainsi limitée à douze mois, contre quatorze pour les procédures classiques et plusieurs années pour les procédures judiciaires.

Je suis favorable à l'amendement. Le don du sang est parfois organisé dans les lycées, et les jeunes de seize et dix-sept ans peuvent alors se sentir exclus d'un acte citoyen.