Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Cet amendement vise à avancer du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2010 la date de mise en place du dispositif de régulation de la prescription de médicaments pris en charge en sus des groupes homogènes. On doit inciter les hôpitaux à agir dans ce domaine, d'autant que l'article 41 crée une Agence nationale d'appui à la performance, qui devrait l...

Cet amendement rend la prescription libellée en dénomination commune internationale la DCI obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique. La commission a émis un avis défavorable car il est trop complexe pour les médecins de procéder à cette inscription en DCI. Effectivement, ils disposent de logiciels d'aide à la presc...

Nous pensons sincèrement que ces amendements ne relèvent pas de ce PLFSS et qu'ils auraient davantage leur place dans le prochain projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, il s'agit ici des statuts des praticiens hospitaliers et du respect de la libre concurrence. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, compte tenu des explications de Mme la ministre, elle ne peut que donner un avis favorable. (L'amendement n° 730 est adopté.)

La commission a donné un avis défavorable. Cela relève du comité économique des produits de santé. D'autre part, il ne faut pas pénaliser la recherche. Lorsque des entreprise créent des molécules innovantes, il faut leur laisser le temps de les amortir avant de commencer à évaluer les prix chaque année.

La proposition de Mme Touraine n'est ni raisonnable ni réaliste. Réduire l'ONDAM de ville n'est absolument pas nécessaire. C'est même dangereux. La commission a repoussé cet amendement.

Madame Poletti, vous avez déposé un excellent rapport sur un sujet important. Les pilules micro-dosées, qui sont les plus prescrites, ou les patchs contraceptifs sont assez mal remboursés,

Défavorable parce que cette péréquation hospitalière irait vraiment à l'encontre de la logique de la tarification à l'activité. Attendons la création des ARS pour débattre de ce genre de problème.

ou pas du tout, et, à défaut d'un accès facile à la contraception, le nombre d'IVG augmente chez les plus jeunes Pour toutes ces raisons, la commission est, bien évidemment, favorable à l'amendement n° 33.

Défavorable parce que nous avons tous les outils nécessaires. Il est obligatoire d'afficher dans les salles d'attente les tarifs des praticiens. Par ailleurs, Mme la ministre a pris un décret rendant obligatoire de présenter un devis pour les honoraires dépassant 70 euros. La direction de la concurrence peut toujours sanctionner.

C'est un amendement qui tend à favoriser le développement de la chirurgie ambulatoire extrahospitalière par des modes de prise en charge adaptés. On pense en particulier à la chirurgie de la cataracte mais également à d'autres petites interventions dès l'instant où il ne s'agit que d'anesthésies locales. La commission a adopté cet amendement. ...

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Mme Fraysse, vise à porter, par souci de réalisme, d'un à deux mois le délai de présentation du plan de redressement.

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de M. Tian, tend à faire certifier les comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes.

Cet amendement, adopté par la commission, a pour objet d'accélérer la procédure de recouvrement des contributions versées par chaque établissement public de santé au centre national de gestion.

La commission n'a pas examiné cet amendement dans la mesure où celui-ci avait été retiré. L'amendement de M. Bur s'inspire d'un raisonnement logique, mais le dispositif proposé risque d'entraîner pour les établissements de santé des difficultés à attirer, dans ces nouvelles conditions, des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale....

L'article 43 ne fait que mettre en place une procédure de récupération par l'assurance maladie de sommes qui, à défaut, seraient indûment remboursées aux résidents de ces établissements, ayant déjà été prises en charge par le forfait soins. Le projet définit une procédure qui permet de résoudre les cas de double prise en charge sans pénaliser l...

L'amendement n° 105 prévoit que la récupération des remboursements indus sera effectuée à partir des notifications de payer.

On ne peut que se féliciter que le Gouvernement reprenne à son compte cet amendement présenté l'an dernier par M. Jardé, que la commission des affaires sociales avait accepté mais qui était tombé sous le coup de l'article 40.

L'article 66 est important puisqu'il évoque les actions de formation professionnelle. L'amendement n° 709 l'est aussi puisqu'il vise à étendre les possibilités d'actions de formation professionnelle le plus en amont possible, en intégrant les actions d'évaluation, d'accompagnement et de conseil.

Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur un point important souligné par le médiateur de la République au cours des auditions. Un amendement de Mme Filippetti sur le même sujet a d'ailleurs été déclaré irrecevable. Il s'agit des différences entre l'allocation servie par le FCAATA et les dispositifs spécifiques de cessation anticipé...