Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Madame la secrétaire d'État chargée de la solidarité, l'article 44 propose de réformer la tarification des prestations de soins en ajustant les dotations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui sont financées par l'assurance maladie aux besoins sanitaires des résidents. Cet article prévoit que les préfets...

Je pense que le dispositif proposé par l'amendement sera un jour nécessaire, mais nous en débattrons lors de l'examen du projet de loi « hôpital, patient, santé et territoires » puisque celui-ci traitera de la permanence des soins. C'est pourquoi, madame Génisson, je vous propose de retirer votre amendement, et de le représenter à ce moment-là.

La commission a émis un avis favorable car tout ce qui va dans le sens d'une meilleure information est utile, voire nécessaire.

Le système proposé dans ces amendements serait extrêmement complexe à mettre en oeuvre. Il est difficile de modifier le dispositif actuel de mise sur le marché sans travaux approfondis avec les représentants de la pharmacie. Je rappelle, en outre, qu'il existe déjà des études comparatives essais cliniques contre comparateurs préalables à l'...

Il est vrai que la MECSS avait validé ce que proposent les deux amendements. Mais la Haute autorité de santé publie déjà la liste des médicaments en précisant pour chacun l'ASMR. Il me semble donc que votre demande est déjà satisfaite. Établir une liste hiérarchisée reviendrait à établir une sorte de Top 50. Dans l'immédiat, la commission pas...

La commission n'a pas examiné cet amendement et, comme pour le précédent, j'attends de connaître la position du Gouvernement.

Mme la ministre vient de nous indiquer qu'ayant tiré les leçons des audits et des missions, elle avait décidé de relancer le projet relatif au DMP. L'ASIP, qui regroupera notamment le GIP-DMP et le GIP-CPS, pilotera seule la mise en oeuvre des dossiers informatiques médicaux. Vous vous souvenez sans doute, madame Génisson, que dans la mission ...

pour l'assurance maladie et les accidents du travail. puisqu'elle a adopté mon amendement, n° 718, deuxième rectification, qui propose une nouvelle rédaction de l'article. Je me permets de l'évoquer dès à présent en même temps que l'amendement n° 107 de suppression. J'ai bien entendu les craintes exprimées par nos collègues de l'opposition co...

Il ne faut pas non plus renoncer à améliorer la politique d'achat menée par ces établissements ni renoncer à renforcer la surveillance de la consommation médicamenteuse. Il convient en outre, bien entendu, de veiller à la traçabilité de tous les médicaments. Le dispositif proposé par le Gouvernement ne remet pas en cause la liberté des résiden...

Aussi, je propose que nous débattions à nouveau de l'intégration dans les deux ans des médicaments dans les prestations de soins, sur des bases concrètes tirées d'une expérimentation de la mesure que l'on pourrait adopter dans les établissements volontaires. C'est le sens de l'amendement n° 718, deuxième rectification, qui propose une nouvelle ...

Je souhaite préciser que l'amendement propose d'expérimenter l'enregistrement du dossier médical partagé sur une clé USB : c'est en effet une idée à creuser. Si le sous-amendement n° 770 suggère d'appeler le dispositif « dossier médical », le n° 771 en précise la cible, à savoir des échantillons sélectionnés en fonction des patients atteints d...

Il s'agit d'étendre l'usage du dossier pharmaceutique, qui semble fonctionner dans le domaine de la médecine ambulatoire, aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux.

Cet amendement, que M. Bur a présenté à la commission, propose une procédure d'appel d'offre dans le but de faire baisser le prix des génériques. Si la commission a adopté l'amendement, je m'interroge sur un tel appel d'offre, qui serait susceptible d'attirer de grands entreprises d'Inde ou d'autres pays asiatiques, devenus les principaux four...

Les spécialités pharmaceutiques dites « hors-liste » ou « en sus » contribuent largement au dynamisme des dépenses. D'où la nécessité de les réguler. Or les amendements visent à supprimer un mécanisme qui permettra de mieux analyser les prescriptions dans les établissements de santé, ainsi que le dispositif de régulation de leur prescription. L...

Mme la secrétaire d'État s'est engagée à faire le bilan au terme de l'expérimentation. Mon amendement proposait précisément que l'on se revoie au bout de deux ans pour en étudier les résultats et prendre les décisions qui s'imposeront. Je ne peux donc qu'être favorable au sous-amendement.

Cet amendement adopté par la commission retient la suggestion des signataires de l'amendement n° 373, visant à inclure les dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d'encadrement des dépenses. Mais notre rédaction tient compte du fait qu'une partie des produits et prestations visés par l'article fait déjà l'objet d'une prise en charg...

, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail. J'ai envie, à titre personnel, de donner un avis favorable à ce sous-amendement qui n'a pas été examiné en commission. Je comprends très bien que c'est dans les zones rurales que la question des pharmacies d'officine de proximité est pertinente. Mais je demanderai à la secrétair...

Cet amendement a pour but de faciliter la dispensation des médicaments dans les EHPAD, en mettant en fonction une pharmacie à usage intérieur. On l'a dit, il faut que les EHPAD puissent travailler avec les officines.

Les carottes vont nous rendre aimables, vous et moi ! (Sourires.) Le problème de cet amendement, c'est que, pour préparer ces blisters, il faut soit de grosses officines, soit des locaux mis à disposition dans les EHPAD. Ce dispositif paraît très compliqué. Pourquoi ne pas introduire cela dans le cadre de l'expérimentation de deux ans ? Dans c...

La commission a rejeté l'amendement. La prescription des médicaments orphelins doit en effet être entourée des meilleures garanties.