Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Madame la secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur les conclusions de la CMP, fort bien décrites par mon collègue Yves Bur. Cette CMP a été dans l'ensemble consensuelle et a permis d'aboutir à un texte de compromis tout à fait équilibré.

Rapporteur de la branche maladie du PLFSS, je me félicite, moi aussi, que l'ONDAM soit ambitieux et volontariste, surtout dans les circonstances économiques que nous connaissons, puisque, avec un ONDAM de 2,9 %, nous injectons 4,7 milliards d'euros dans la sphère des dépenses de santé, à parité entre l'hospitalisation, les soins de ville et le ...

Madame la secrétaire d'État, quelques questions qui ont émaillé nos débats en CMP restent en suspens. Je souhaite les évoquer, car c'est le moment où jamais. La question d'une tarification identique dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif a suscité un débat difficile, qui nous a opposés au Gouvernement. Un coe...

J'ai cru comprendre de vos propos tout à l'heure, madame la secrétaire d'État, que vous alliez répondre favorablement à cette demande et qu'enfin nous allions pouvoir avancer.

L'autre problème qui me préoccupe beaucoup, et qui a été débattu en CMP, est celui de la responsabilité civile professionnelle des médecins. Je sais que cette question est extérieure au PLFSS, mais je voudrais l'évoquer car, bien que nous en discutions chaque année, nous n'avons toujours pas trouvé de solution.

Le Gouvernement nous avait fait savoir ici même qu'il déposerait un amendement au Sénat. Cela m'avait amené à retirer, en séance comme en CMP, un amendement qui évoquait la suppression de l'action récursoire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux contre les professionnels de santé pour éviter le risque de ruine de ces profe...

Rien n'a été fait au Sénat ni en CMP, et l'on m'a fait valoir que ma proposition constituait un cavalier législatif. Nous souhaitons cependant lancer, encore une fois, un signal d'appel. Une mission a été confiée à Gilles Johanet, que j'ai rencontré dernièrement. Dans son excellent rapport, il préconise notamment la mutualisation du risque lou...

Monsieur le président, la commission n'a pas examiné ces amendements. Cela étant, si, comme le dit Mme la ministre, L'ONIAM indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes de contamination par le virus de l'hépatite C, nous pouvons effectivement adopter les amendements présentés par le Gouvernement. (L'amendement n° 736 est adopt...

La commission des affaires sociales, s'inspirant de l'amendement de M. Tian, entend rendre publiques les décisions du comité d'alerte sur la construction de l'ONDAM, de façon que les parlementaires soient informés avant le vote de l'objectif, à savoir avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La commission avait adopté un amendement identique qui a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. Je remercie Mme la ministre de reprendre cette disposition au nom du Gouvernement. Nous ne pouvons qu'être favorables à cet amendement, en soulignant toutefois qu'il n'épuise pas le sujet de la responsabilité civi...

Avis défavorable. Le contrôle de la loi de financement de la sécurité sociale relève plutôt de la Cour des comptes mais aussi, éventuellement, de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dont la qualité des travaux est

Défavorable. Le 15 octobre est la date limite fixée pour le dépôt du PLFSS ; avancer au 1er octobre la date de remise de son avis par le comité paraît difficile.

Favorable. Mieux informer le Parlement sur le réalisme de la construction de l'ONDAM me paraît une bonne mesure, d'autant que le bilan que propose l'amendement n'est pas redondant avec les rapports existants.

En tant que rapporteur sur l'article 40, j'ai étudié de près cet article et reçu tous les acteurs concernés. J'ai ainsi pu constater que la décision de créer les maisons de naissance n'a pas été prise à la va-vite. Elle est conçue comme une alternative et s'adresse uniquement aux femmes qui souhaiteraient en faire le choix. Comme l'a rappelé Gu...

Avis défavorable. La mise à jour régulière de la classification commune des actes médicaux est une nécessité unanimement reconnue. Nous n'avons d'ailleurs que trop tardé à réviser les nomenclatures. L'article propose une révision quinquennale de la hiérarchisation des actes. Chacun sait qu'un acte médical n'a plus la même qualité ou la même val...

Je crois que Mme la ministre a répondu aux trois points qui intéressaient les commissaires, donc je retire mon amendement. (L'amendement n° 155 est retiré.) (L'amendement n° 441 n'est pas adopté.)

Cet amendement va dans le sens de ce que disait Mme la ministre. Je suis donc prêt à le retirer.

La commission a rejeté cet amendement. L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que « la hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d'assurance maladie sont régis par une conv...

Cet amendement du Gouvernement est très complet. Cela me permet de retirer l'amendement n° 242, qui allait exactement dans le même sens, puisqu'il parlait de convention avec un établissement de santé autorisé à l'activité de gynécologie-obstétrique. L'amendement du Gouvernement étant plus complet, je retire l'amendement n° 242 et donne un avis ...

La commission a rejeté cet amendement déposé par les membres du groupe socialiste. Même si l'on peut partager cette préoccupation devant les excès auxquels donnent parfois lieu les dépassements d'honoraires, je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait obligé les professionnels de santé à remettre au patient une ...