Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret fixant les conditions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles doit prendre en compte les spécificités de l'agriculture biologique, notamment quant au volume de production, au nombre d'adhérents et au statut juridique. » Exposé sommaire : La définition de critères de ...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant facilitant une gestion collective et participative ...

À l'alinéa 11, après le mot : « revente », insérer les mots : « en l'état ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciaux et les acheteurs) serait un outil intéressant fac...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « producteurs et acheteurs » les mots : « plusieurs producteurs et plusieurs acheteurs, ». Exposé sommaire : Une contractualisation individuelle et obligatoire risquerait d'isoler les agriculteurs, tandis qu'une contractualisation collective (y compris entre les groupements de producteurs non commerciau...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « ainsi que les diplômes mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette possibilité doit être rendue obligatoire pour les produits biologiques. » Exposé sommaire : La question de l'origine des produits est complexe tant en droit français, européen, qu'international. A savoir que de nombreux produits sont produits, transformés, préparés, distribués, et vendus d...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, la contribution due par ces producteurs couvre intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. ». Exposé sommaire : Le raccordement aux réseaux...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces volumes sont garantis et répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des courbes de charge respectives de ces derniers, suivant les modalités définies par l'arrêté précité. ». Exposé sommaire : En premier lieu, il est nécessaire de préciser les besoins « fonctionnels » des gestio...

Après le mot : « électricité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effecti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un fournisseur peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacité d'effacement de consommation ou de production d'électricité à un autre fournisseur titulaire d'une autorisation telle que définie à l'article 22. ». Exposé sommaire : Afin de préciser le sens et la portée de l'ali...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « VII bis. - La conclusion par un fournisseur d'électricité d'un contrat d'approvisionnement avec Électricité de France dans le cadre de l'accès régulé à la base entraîne le droit à résiliation de plein droit d'un contrat ou d'un accord d'approvisionnement en électricité de base assorti d'...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque les consommateurs font usage de cette faculté pour l'un des sites précités, ils ne peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site avant la validation du raccordement à réaliser dans un délai de douze mois. ». Exposé sommaire : L'application de la loi porta...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « base », supprimer la fin de l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Doit également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « soixante-cinq », le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Dans le cadre général d'allongement des périodes d'activité et, en cohérence avec les textes permettant de conserver une activité et d'utiliser les compétences des seniors, il est nécessaire de ne pas bloquer la nomination à l'âge de 65 ans

À l'alinéa 2, après le mot : « clients », insérer les mots : «, en puissance et en énergie, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de rappeler clairement que l'obligation et le marché de capacité porteront avant tout sur la puissance appelée par les clients. C'est aussi une condition de mise enoeuvre de la politique de ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'avancer la date du premier rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base. L'échéance de 2015 paraît trop lointaine pour dresser le premier bilan qui sera attendu par les product...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon dé...

I. - Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « annuels ou pluriannuels selon des modalités qui seront précisées par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : La mise en place du mécanisme d'accès régulé à la base s'opère par la voie de c...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et de mettre en place une concurrence durable sur les activités de production et commercialisation de l'électricité ». Exposé sommaire : L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité sur l'ense...