Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Section G. - Pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale, ou l'un de ses domaines, dans un établissement public ou privé de santé. ». Exposé sommaire : L'Ordre national des pharmaciens...

Le premier alinéa de l'article L. 6222-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation,...

Le premier alinéa de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou certification ». Exposé sommaire : En imposant au laboratoire de biologie médicale d'obtenir une accréditation pour les examens de biologies avant octobre 2016, l'ordonnance du 13 janvier 2010 lance un défi impossible à tenir. Un laboratoir...

L'article L. 6211-9 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Assurer la conformité des examens de biologie médicale conformément à des référentiels revient à remettre en cause de manière systématique, en amont de sa réalisation, la prescription d'un médecin connaissant son patient, l'ayant examiné, connaissant ses antécédent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte conduirait à instaurer indûment des réseaux fermés au détriment tant de la qualité des produits que de leur traçabilité, en particulier en ce qui concerne des dispositifs médicaux tels que les lunettes.

Après le mot : « placé », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « en position de disponibilité ». Exposé sommaire : Actuellement les fonctionnaires qui sont élus députés sont placés en position de détachement, ce qui est très confortable comparé aux salariés du privé et qui explique en partie la sur-représentation des ...

À la première phrase de l'alinéa 6 après le mot : « député », insérer les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir deux mandats de député consécutifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement no 24 qui avait été adopté en première lecture le 21 décembre 2010, puis annulé lors d'une deuxième délibération...

I. - L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée. II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l'article L. 243-2, les mots : « destinés à la consommatio...

Après l'alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son conse...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 93 la phrase et les trois alinéas suivants : « L'appel formé à son encontre n'est pas suspensif, sauf : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne f...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 86. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...

Après l'alinéa 79, insérer les trois alinéas suivants : « Les délais mentionnés au 1° et 2° sont portés à trente jours : « 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 ou 706-135 du code de procédure pénale ; « 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son con...

À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Le recours suspensif prévu à l'alinéa 94 de l'article 1 est impossible si le JLD substitue une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Pourtant, toute remise en liberté, même assortie d'...

I. - Supprimer l'alinéa 22. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont ét...

Supprimer l'alinéa 73. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pénalement, ainsi que ceu...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 84. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer le « droit à l'oubli » introduit par le rapporteur de la Commission des affaires sociales, pour les patients concernés par le régime dérogatoire. Les patients ayant commis un crime ou délit pour lequel ils ont été déclarés irresponsables pén...

À l'alinéa 96, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Le rapporteur et la commission des lois ont introduit dans le projet de loi la possibilité pour le juge de substituer une obligation de soins en ville à une hospitalisation complète. Cette possibilité pose question : en quoi le ...

À l'alinéa 18, après le mot : « autrui », insérer les mots : « ou pour elles-mêmes ». Exposé sommaire : Cet alinéa tend à prévoir le déplacement des personnes dangereuses pour autrui dans une unité de soins prévue pour malades difficiles. L'objectif du présent amendement est donc d'élargir la possibilité de déplacement de ces personnes da...

À l'alinéa 74, après le mot : « décider », insérer les mots : « de manière dûment motivée ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'insister sur la motivation de la décision du Juge en cas de mainlevée de la mesure d'hospitalisation ou de mise en soins sans le consentement de la personne.