Amendements de Jean-Pierre Decool

I. - Après le troisième alinéa de l'article 1452 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs, quand ils ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à la moitié du plafond autorisé par ce statut. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les simplifications qui peuvent être apportées au régime fiscal applicable aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment avec le souci d'harmoniser les règles fiscales et sociales applicables en la matière. Exposé sommaire : Le r...

Le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat écrit formalisé entre l'établissement et le chargé d'enseignement doit indiquer le nombre d'heures à réaliser, le montant de la rémunération brute de l'intéressé ainsi que la date de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l'alinéa 6, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

À l'alinéa 6, après le mot : « exécutés », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versemen...

À l'alinéa 5, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

À l'alinéa 5, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ladite personne est informée de ces dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ce recours préalable obligatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Aucune incinération ne peut être effectuée si l'identité de la personne n'est pas connue. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'aucun corps ou reste humain non identifié ne puisse être incinéré, dans le but évident de pouvoir effectuer des prélèvements génétiques ou de pouvoir m...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d'une instruction ouverte pour disparition d'enfant, la prescription ne peut être acquise aussi longtemps que celui-ci n'a pas été retrouvé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en visant à encadrer la revente de billets sur Internet au nom de la protection de l'ordre public et des droits des consommateurs, soulève de nombreuses difficultés de droit comme de fond. En droit, une telle disposition est de nature à générer des contentieux juridiques au plan national ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale »; ». Exposé sommaire : Les consommateurs domestiques qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contac...

Compléter cet article par l' alinéa suivant : « II. - Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « « À ce titre, les demandes de raccordement sont adressées directement par les consommateurs domestiques soit au gestionnaire du réseau public de distribution, s...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition ou agrandissement de la résidence principale, ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; » II. - Après le cinquième alinéa de ...

I. - L'article 1647 C sexies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « I. - Les redevables de la contribution économique territoriale et les établissements temporairement exonérés de cet impôt peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'État et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins ...