Amendements de Jean-Pierre Decool

I. - Après l'article 200-0-A du code général des impôts, est inséré un article 200-0-A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0-A bis. - La fraction excédant 500 000 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 4%. « Cette contribution est établie, liqui...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur devises, au comptant ou à terme » sont remplacés par le mot : « financières » ; b) Au c), après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « , y compris » ; c) Au d), les mots : « opérations de ch...

I. - L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des r...

I. - Après l'article 223 U du code général des impôts, est inséré un article 223 V ainsi rédigé : « Art. 223 V. - Les bénéfices imposables des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 2 %. « Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 0% » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'exonérati...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est re...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 » les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La réforme de la plus-value immobilière a été annoncée brutalement. Dès l'annonce de cette décision, plusieurs ventes ont été annulées. Il convient donc de laisser un peu de temps aux profe...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros et dont les revenus annuels imposables du foyer fiscal sont inférieurs à 150 000 ...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Pour les personnes physiques et les couples qui détiennent un patrimoine net imposable, au sens des articles 885 E à 885 G ter, inférieur à 750 000 euros, la plus-value (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ». II. - Les dispositions du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 nouveau donne la possibilité aux mutuelles et unions d'assurances d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mut...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de cet article : « notamment le traitement prévu à l'article 5 peut être consulté par une personne physique ou morale pour s'assurer de la validité de la carte nationale d'identité, du passeport français et des titres d'identité, de voyage et de légitimation émis par l'État français présen...

I. - La République française institue une journée nationale des victimes de la route. II. - La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret, après consultation des associations concernées. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 20 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « comprend 16 membres. Il ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer plus précisément la composition du Haut conseil du patrimoine et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'Etat. Afin que le Haut conseil du patrimoine soit effic...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « patrimoine », insérer le mot : « monumental ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'intitulé et l'objet de la proposition de loi. L'objectif de la présente proposition de loi est bi...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « monument », insérer les mots : « et des objets mobiliers qui y sont déposés ». Exposé sommaire : La convention doit également préciser les conditions de conservations des objets qui sont transférés en même temps que le monument.