Modernisation de l'économie

Jusqu'à présent, tout producteur, commerçant ou industriel pouvait voir sa responsabilité engagée s'il pratiquait à l'égard d'un partenaire économique des prix, des délais de paiement ou des conditions de vente discriminatoires. Or cet article supprime purement et simplement ce régime, pourtant protecteur des fournisseurs, au nom d'une plus gr...

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 22 de ce projet de loi. Pour faire preuve de bonne volonté à l'égard du Gouvernement, qui, lui, n'en a pas beaucoup, je considère que mon intervention vaut défense de l'amendement de suppression n° 772.

Je vous remercie, madame la présidente, pour votre mansuétude et votre esprit d'entraide (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le secrétaire d'État, le présent amendement, qui concerne à nouveau les relations entre franchiseur et franchisé, propose de compléter l'article L. 330-1 du code du commerce relatif aux clauses d'exclusivité par un paragraphe en faveur du franchisé. En effet, celui-ci se voit contraint, en fin de contrat, de respecter une période de no...

J'entends bien les arguments du M. le rapporteur sur la perversité car je considère qu'il est plus expert que moi en la matière. (Rires.)

Non, monsieur le président, car tout cela mérite explication. Notre ligne est très claire : expliquer, expliquer et encore expliquer pour démontrer que le Gouvernement cherche à dissimuler. Je ne suis pas certain que mon amendement fasse sauter d'enthousiasme M. Chatel, car il vise, ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n'ai pas remarqué ...

Cette interdiction a permis de mettre un terme à la pratique de prix d'appel abusivement bas. La loi Chatel, en réintégrant la totalité des marges arrière que vitupère maintenant le Président de la République dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte ...

et que, si la grande distribution n'a permis que 1 200 créations d'emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel, sous-qualifiés et exploités, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, eux, créaient 3 600 emplois, selon les chiffres de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À terme, après avoir éli...

Aussi, le consommateur ne retirera aucun des bénéfices qu'il aurait pu obtenir, le cas échéant, dans un premier temps. Et pendant ce temps, les marges arrière, monsieur le secrétaire d'État, viendront à nouveau gonfler les bénéfices des grandes centrales d'achat, dont je rappellerai les résultats pour 2006 puisque vous avez omis de le faire. I...

Est-ce indécent de parler de la richesse accumulée au détriment des consommateurs ? Trouvez-vous indécent de dire la vérité ?

Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros ! Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq cen...

et s'approvisionnent, directement ou non, auprès de 590 000 exploitations agricoles, qu'elles prennent au collet ! Dans ces conditions, ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met e...

Les rémunérations consenties pour la coopération commerciale participent de cette domination. Vous êtes, monsieur le secrétaire d'État, un adepte de Clemenceau : quand vous avez un problème, vous créez une commission. La suppression des marges arrière, opérée dans la loi Chatel, n'est qu'un trompe-l'oeil à la manière de Pujol. Il s'agit en réal...

J'ai eu confirmation que M. Chatel n'était pas enclin à l'autocritique. Pour votre part, monsieur le rapporteur, vous avez employé les termes de « nouvel équilibre », ce qui est une drôle de façon de parler du déséquilibre. Vous avez aussi clairement montré que vous considériez comme un crime de lèse-majesté le fait de s'attaquer à un texte pr...

Oh, il fut éphémère dans beaucoup d'autres fonctions, et peut-être le sera-t-il dans celles qu'il occupe actuellement mais c'est une autre affaire. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez ensuite eu l'audace de nous indiquer que les prix avaient commencé à diminuer. Peut-être chez Fauchon ou Hédia...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait la promotion, sans citer cette enseigne, de Carrefour en évoquant son opération de remboursement de la TVA. Comme l'a dit M. Gaubert, cela ne concerne que quelques centaines de produits sur des dizaines de milliers ! En vous gardant de citer des chiffres, vous vous faites le supplétif de ces grandes...

Je vous mets au défi de trouver une salade à moins d'un euro qui ne soit pas flétrie ou bonne pour la poubelle ?

Quand vous dites que le coût de la vie a baissé, c'est une provocation pour les millions de Français qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts et pour lesquels la fin du mois commence dès le 10 ou le 15, quand ce n'est pas avant. Dire des choses pareilles devant la représentation nationale est pour le moins indécent ! Mais peut-être vivez-vou...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 23 est l'un des rares articles à concrétiser dans ce texte une proposition de la commission Attali. Pour autant je n'ai pas dit que nous proposions que vous en concrétisiez d'autres, monsieur le secrétaire d'État, à moins que vous ne vouliez mettre le feu partou...

Vous considérez bien, madame la présidente, mais à condition que le rapporteur et le ministre s'expriment sur mon amendement.