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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

70 amendements trouvés


07/01/2011 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 2991 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mène toute action de communication et d'information jugée opportune dans ses », les mots : « , le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits mènent toute action de communication et d'information jugée opportune dans leurs ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première ...

07/01/2011 — Amendement N° 159 au texte N° 2991 - Article 26 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ayant acquis autorité de la chose jugée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser cet article au bénéfice du Défenseur des droits. Le Défenseur doit pouvoir intervenir avant que la décision soit définitive.

07/01/2011 — Amendement N° 158 au texte N° 2991 - Article 24 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : S'agissant d'un avis du Conseil d'État sur une disposition législative ou réglementaire, et revêtant donc par nature une certaine importance, il serait utile qu'il soit rendu public.

07/01/2011 — Amendement N° 157 au texte N° 2991 - Article 23 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots: « peut rendre », le mot : « rend ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

07/01/2011 — Amendement N° 156 au texte N° 2991 - Article 23 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut établir », le mot : « établit ». Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.

07/01/2011 — Amendement N° 155 au texte N° 2991 - Article 22 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , sauf lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement créer une exception concernant la conclusion d'une transaction pour les situations mettant en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 154 au texte N° 2991 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Sauf dans les situations mettant en cause les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant, le Défenseur des droits (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure du champ de la médiation pénale la protection des droits de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 153 au texte N° 2991 - Article 21 (Adopté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans cet article la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

07/01/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 2991 - Article 18 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « II. - L'autorité compétente ne peut s'opposer à une vérification sur place, dans les locaux administratifs d'une personne publique, au titre de l'une des compétences prévues aux 1° à 3° de l'article 4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ôter toute faculté d'opposition à l'autorité co...

07/01/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 2991 - Article 18 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits, le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits peuvent procéder à : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir de vérification sur place au Défenseur des enfants ainsi qu'aux adjoints du Défenseur des droits.

07/01/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 2991 - Article 17 (Adopté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application des dispositions de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles auront pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compéte...

07/01/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 2991 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de lutte contre les discriminations cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

07/01/2011 — Amendement N° 145 au texte N° 2991 - Article 12 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

07/01/2011 — Amendement N° 144 au texte N° 2991 - Article 11 (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

07/01/2011 — Amendement N° 143 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints informent le Défenseur des droits des intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent ou viennent à détenir, des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer et de tout mandat qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'une personne morale. ». Exposé sommair...

07/01/2011 — Amendement N° 142 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « III. - Le Défenseur des enfants ou un adjoint (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.

07/01/2011 — Amendement N° 141 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notam...

07/01/2011 — Amendement N° 140 au texte N° 2991 - Article 11 A (Rejeté)
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chass...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le Défenseur des droits délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans consistance.