Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la procédure de classement des rivières au titre de « rivièr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La trame bleue sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l'État concernant la recherche dans le domaine du développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une réactualisation régulière de la trame bleue sur la base...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En cas d'effacement d'un obstacle, l'État mettra à l'étude les modalités de compensation des pertes de ressources des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les conséquences financières de l'effacement d'un ouvrage pour les collectivités terri...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'État s'engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l'ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l'ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, d'assurer la continuité écologique, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1erjanvier 2010, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Des objectifs de réduction significatifs de l'usage d'alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d'autres matériaux comme le bois, seront fixés par l'État avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d'impacts perturbants ...

Après la deuxième occurrence du mot : « prélèvements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , la création de stockages d'eau fera l'objet d'études préalables au cas par cas tenant compte de l'écologie des hydrosystèmes et des priorités d'usage ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'inscription dans le projet de loi d'un objectif...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « incluant les modalités d'engagements financiers des différents partenaires ». Exposé sommaire : La volonté de l'État de s'engager dans l'élaboration de la trame verte et bleu en association avec les collectivités territoriales et les parties prenantes sur une base contractu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour l'environnement », les mots : « notamment pour l'environnement, pour des pratiques agricoles durables, pour la formation et l'information des producteurs et des consommateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter aux associations et fondations oeuvrant pour l'environnement de ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « gouvernance », les mots : « co-élaboration et de participation des citoyens ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue au concept de « gouvernance » issu des politiques d'ajustement structurel des grandes organisations financières internationales, les principes plus démocratiques et pertinents de co-é...

À l'intitulé du titre V, substituer au mot : « Gouvernance », les mots : « Coélaboration, participation ». Exposé sommaire : Cet amendement substitue au concept de « gouvernance » issu des politiques d'ajustement structurel des grandes organisations financières internationales, les principes plus démocratiques et pertinents de coélaboratio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « e) De remettre au plus tard fin 2009 un rapport sur les surcoûts engendrés pour la gestion des cantines scolaires par le choix de proposer l'intégralité des repas scolaires avec des produits issus de l'agriculture biologique ou de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine....

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « - un plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée. ». Exposé sommaire : Il est indispensable q...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans les contrats à renouveler », les mots : « par des avenants aux autres contrats ». Exposé sommaire : Pour que les clauses de tonnages minimum soient supprimées, il n'est pas souhaitable d'attendre que les contrats actuels arrivent à échéance. C'est pourquoi les auteurs proposent que les collectivi...

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comme les directives européennes imposent aux producteurs de déchets de financer leur élimination à hauteur de 100% en vertu du principe pollueur-payeur. Les emballages mis sur le marché en France échappent pourtant à la règle : ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Il sera mis à l'étude par le Gouvernement la possibilité, pour les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion et de planification des déchets et qui engageront des plans de prévention sur leurs territoires, de constituer les bénéficiaires prioritaires de ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État. ». Exposé sommaire : Les collectivités ultramarines sont, pour certaines d'entre elles, confrontées à l'exiguïté de leur territoire. Il pourrait être proposé q...

Au début de l'alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes : « La valeur limite d'exposition chronique du public aux ondes électromagnétiques sera fixée à 0,6 volt par mètre. Les campagnes publicitaires à destination des jeunes publics seront interdites. Une campagne nationale informant des dangers potentiels des ondes électromagnétiques sur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une détermination réglementaire de seuils d'exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs est prévue. Ils doivent être d'application immédiate pour les substances reconnues comme dangereuses (CMR1 et CMR2) et d'application progressive pour celles insuffisamment évalué...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « si possible ». Exposé sommaire : Tout doit être mis enoeuvre pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi. En effet, la pollution de l'air provoque plusieurs milliers de morts par an. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif du Grenelle de l'e...