Amendements de Jean-Pierre Brard

Rédiger ainsi cet article : « L'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel est majoritairement désigné par le Parlement dans le respect du pluralisme. Il comprend quinze membres : trois désignés par le Président de la République, neuf par l'Assemblée nationale et trois par le Sénat. « Il désigne en son sein...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le référendum a conclu au rejet d'un projet de loi, tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues ou autorisant la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles du traité ayant fait l'ob...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limitation ou l'interdiction du cumul des mandats électoraux est déterminée par la loi .» Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 de cet article : « Les procureurs généraux près de la Cour de cassation et les cours d'appel sont nommés après avis de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. « La formation compétente à l'égard des magistrats d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de définir clairement le rôle du Conseil supérieur de la magistrature avant de le réformer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré au Conseil constitutionnel, organisme dépourvu de légitimité démocratique par cet article est excessif. Ils s'interrogent également sur une excessive judiciarisation de la société qui ne se fera certainement pas au bénéfice des plus faibles.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « à l'article L. 1233-21 », les mots : « aux articles L. 1233-21, L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-39, L. 3121-46 et L. 3122-2. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus par le salarié d'exécuter les heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou son refus de renoncer à une partie des ses jours de repos ne sont pas constitutifs d'une faute et ne peuvent être considérés comme un motif de l...

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur, travailler au delà de la durée annuelle fixée par la convention individuelle de forfait ou renoncer à une partie de ses jours de repos, compte tenu en particulier des exigences de la prote...

Supprimer la dernière phase de l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année ne saurait être déterminé unilatéralement par l'employeur, après simple consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Supprimer les alinéas 9 à 11 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à l'assouplissement des possibilités de recours au forfait en jour, notamment son élargissement à toutes les catégories de salariés.

Supprimer les alinéas 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que la durée du travail d'un salarié puisse être fixée indépendamment des accords collectifs par le biais d'une convention individuelle, sans que le projet de loi n'en précise par ailleurs les critères de validité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi assouplit encore les possibilités de recours au forfait en jours, en faisant en particulier disparaître la référence à la limite légale de 218 jours. L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que désormais loisible à l'employeur, à défaut d'accord, de fixer lui-même ce nombre aprè...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « À titre transitoire, et pendant cette période, ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 11 laisse entendre que les contreparties en repos fixés à 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés pourraien...

Supprimer les alinéas 7 à 10 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce qu'un salarié puisse, en accord avec son employeur et par la voie de conventions ou accords collectifs, convertir un repos compensateur en une majoration salariale, compte tenu que les dispositions relatives au repos compensateur, comme celle...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation et de l'éventuel dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information, l'auteur de l...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sans préjudice des contreparties en repos dues au titre des heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel défini au premier alinéa de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires n'est pas constitutif d'une faute et ne peut être considéré comme un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'inspecteur du travail peut interdire le recours aux heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, notamment en vue de permettre l'embauche de travailleur sans emploi. » Exposé sommaire : Le projet de loi abroge les dispositions de l'art...