Réforme des collectivités territoriales

La position du Gouvernement et de la commission m'étonne quelque peu. Je m'explique. Depuis le début des débats en la matière, nous avons entendu des discours consistant à faire le procès des pays au motif qu'ils engendraient des frais fixes supplémentaires. Disons les choses telles qu'elles sont. Cela étant, il faut remettre les pendules à l'...

En réalité, l'État nous a demandé de devenir des syndicats mixtes fermés pour pouvoir capter et gérer les fonds européens. En outre, pour tous les pays qui existent, aux quatre coins du territoire, les régions, qu'elles soient à droite, à gauche ou au centre, ont demandé de faire de l'interterritorialité. J'ai même rencontré des présidents de ...

mais, pour le monde urbain, pour le pôle métropolitain, vous créez un syndicat mixte ! Je demande le parallélisme des formes ; je demande le même statut légal pour le grand urbain qui vous fait rêver en raison notamment des partenariats public-privé et du marché et pour les ruraux, qui doivent pouvoir concevoir des stratégies de développe...

Brièvement, je dirai à M. le ministre, avec tout le respect que je lui dois, que je ne comprends pas sa réponse. Il importe de faire de temps en temps du droit quand on est au Gouvernement, me semble-t-il. Au deuxième alinéa de l'article 25, je lis : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les c...

Oui, qu'adviendra-il quand les divers contrats arriveront à échéance ? La rédaction de l'article semble impliquer qu'il n'y aura pas de renouvellement de la contractualisation. Je précise à l'intention de mes collègues, toutes tendances politiques confondues, que je n'ai pas pour habitude de provoquer des blocages. Cependant je pense très sinc...

La réponse qu'a donnée le ministre ne correspond en rien aux termes de cet alinéa. Il va donc falloir éclaircir ce point, ce à quoi s'emploie un amendement déposé par notre groupe.

Ce qui vient d'être dit me paraît tout à fait sensé, mais vous auriez dû auparavant définir un cadre pour le cumul des mandats en général. Si vous souhaitiez faire une vraie réforme territoriale, avec toute l'ambition que vous affichez, vous auriez dû régler cette affaire au préalable. On ne peut pas avancer dans la modernisation de la vie publ...

Ce n'est pas ainsi que l'on fera reculer le décalage dont parlait tout à l'heure Jean-Pierre Grand. De moins en moins de citoyens votent aux élections locales et territoriales, et je n'ai pas besoin de vous dire que, dans ce pays, cela peut coûter très cher, parce que ce qui ne passe pas par la représentation et la médiation politique passera f...

Parce que vous n'avez pas été capables de mettre à plat, avant de démarrer l'examen de ce texte, la question du cumul des mandats et des fonctions, nous sommes bien obligés de constater qu'il subsiste une formidable ambiguïté sur les conseillers territoriaux dans le texte. J'étais hier aux assises des petites villes avant de revenir siéger sur...

Il aurait été pertinent, pour le découpage des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux, de tenir compte de l'intercommunalité. Le Sénat lui-même en a débattu. L'intercommunalité est assez fréquemment pluri-cantonale ; c'est de plus en plus souvent le cas en milieu rural. On n'en a guère tenu compte pour les circonscriptions lé...

Le but de cet amendement d'appel est d'inviter nos collègues à bien réfléchir au dispositif que l'on essaie de mettre en place pour l'intercommunalité. Chacun connaît les chiffres : depuis la loi Joxe de 1992 complétée par la loi Chevènement de 1999, ont été créés 2600 établissements de coopération intercommunale ; 93 % des communes en sont adh...

Les deux amendements qu'ont présentés nos collègues Philippe Vuilque et Étienne Pinte ce dernier étant soutenu par un certain nombre de députés de l'UMP

sont très proches. Ils mettent tous deux en évidence la nécessité d'éviter les conflits d'intérêt. Lorsque nous avons examiné la loi précédente, personne même ceux qui, comme moi, ont assisté à l'intégralité des débats n'avait envisagé le problème qui se pose aujourd'hui. Soyons clairs : il n'est pas normal qu'un directeur de service ou to...

Je le serai ! Comme je doute avoir été entendu dans la discussion générale, je ferai quelques remarques. Mon premier point, développé par M. Rousset, concerne les conflits d'intérêt qui verront inévitablement le jour, l'article 35 ne réglant pas la question de la clause de compétence générale. Imaginons que siègent, au sein du conseil régional...

Or, la région a besoin d'être émancipée et renforcée. Comme certains de mes collègues qui ne sont pas forcément de gauche, je considère que la région est encore trop faible, au niveau tant de ses compétences que de ses moyens. Et ce n'est pas en créant les conseillers territoriaux que vous élèverez les régions de notre pays et rendrez une compé...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors qu'Élisabeth Guigou et Bernard Derosier se sont déjà exprimés au nom du groupe socialiste, j'interviendrai surtout en tant que représentant de l'Institut de la décentralisation, que je copréside avec Michel Piron qui a succédé à notre regretté collègue Adrien Zelle...

La première question que l'on doit se poser, monsieur le secrétaire d'État, c'est de savoir le sens de la démarche qui est la vôtre. Premièrement, s'agit-il d'un texte de décentralisation ?

La réponse est non, pour une raison simple : aucun pouvoir nouveau n'y est dévolu aux collectivités. Or un texte de décentralisation est d'abord un texte de dévolution de pouvoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Deuxièmement, s'agit-il d'un texte de recentralisation ?

Je dirai que non, mes chers collègues, et c'est là où je prends une certaine liberté. Parmi les compétences déléguées durant les vingt-cinq ou trente dernières années, prenons l'exemple des services départementaux d'incendie et de secours. Pour les décentralisateurs que nous sommes, il ne s'agit pas d'une compétence correctement exercée. Les co...

Soyons clairs : on peut militer en faveur de la décentralisation et estimer que telle compétence, parce qu'elle concerne la protection des biens et des personnes, relève des fonctions régaliennes de l'État. Ce texte ne vise pas à recentraliser : aucune compétence ne va être exercée de nouveau par l'État. La troisième hypothèse, que je défends...