Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En stipulant que le président d'une formation de jugement pourra dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, le présent article néglige le rôle du rapporteur public, acteur éminent du procès administratif, au risque de ne plus suffisamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article constitue un cavalier législatif. Il n'appartient pas à un texte de simplification du droit de modifier l'échelle des peines encourues en matière pénale, fut-ce sur la recommandation de la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de précaution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant notamment d'autoriser l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêtés, le présent article s'affranchit des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les fichiers de police qui préconise de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Dans le cadre de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ratification de l'ordonnance n° 2009-901 aurait pour effet de permettre aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. Les auteurs du présent amendement sont par principe hostiles à ce que les services fiscau...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le 2° du I de cet article a pour objet d'abroger le chapitre VIII du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application. Rien ne justifie une abr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humains à des fins strictement médicales sont autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès médicaux et lorsqu'il est impossible, en l'éta...

I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé : « Art. L. 226-14. - I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les dé...

L'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 313-1-1 ne s'applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements lorsqu'ils sont créés sur leur ressort territorial et qu'ils sont financés par le budget départemental. » Exposé sommaire : Dans le...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , aux seules fins de poursuivre la mission de protection de l'enfance, ». Exposé sommaire : Dans un contexte où se développent les croisements de fichiers, les auteurs de cet amendement croient utile de préciser que la transmission des informations entre...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , selon les modalités définies par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part, à ce que les conditions d'exercice de la nouvelle prérogative attribuée aux Présidents de...

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « VI. - L'article L. 225-79 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 225-79. - Outre les membres dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-69, L. 225-75 et L. 225-69-1, siègent avec voix délibérative des membres élus soit par le personnel de la société, soit ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, il donne à l'unanimité de ses membres un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et celles affectant le volume ou la structure des effectifs sont prises à l'unanimi...

Après les mots : « d'une », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase : « représentation strictement paritaire de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement visant à invalider les délibérations issues d'un conseil d'a...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les membres de chaque sexe nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 sont représentés à parité dans les conseils d'administration ou de surveillance. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.