Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de défense des droits de l'enfant, cet article organise l'intégration des missions du Défenseur des enfants dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la création d'un collège en matière de déontologie de la sécurité, cet article organise l'intégration des missions de la CNDS dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il détient un intérêt direct ou indirect, exerce des fonctions ou détie...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le Défenseur des enfants et chaque adjoint peuvent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, et notamment celle du Défenseur des enfants.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «  Le Défenseur des enfants et chaque adjoint président le collège de leur domaine de compétence et représentent le Défenseur des Droits auprès des organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints...

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délègue ses attributions à ses adjoints et au Défenseur des enfants, dans leur domaine de compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de garantir que le Défenseur des enfants et les adjoints du Défenseur des droits ne deviennent des organes sans con...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, notamment de la Halde.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, ». Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, notamment de la CNDS. Exposé sommaire :

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « , vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur de...

Après le mot : « nomme », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons affirmer symboliquement la nécessité de maintenir l'indépendance des actuelles autorités de défense des droits, en particulier celle du Défenseur des enfants.

A l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « droits préside les collèges qui l'assistent », les mots : « enfants et les adjoints du Défenseur des droits président les collèges qui assistent le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous voulons que les adjoints du Défenseur des droits puissent présider les collèges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 2 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la disparition du Défenseur des Enfants, de la CNDS et de la HALDE. C'est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas et de ne maintenir que les dispositions de l'alinéa 1 relatives aux missions actuelles du Médiateur de la République.

I. - Le III de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « III. - Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler avec les cinq éléments de la prestation mentionnés à l'article L. 245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont...

Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Elle est compétente pour : ». Exposé sommaire : ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur les modalités de remboursement des dettes qu'il a accumulées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition. Exposé somm...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de cette loi, un rapport établissant l'état des lieux exhaustif (implantation, nombre de places, besoins à couvrir, ratio de couverture des besoins, personnels) des établissements médico-sociaux accueillant des enfants handicapés en métropole et dans les régions d'outre-m...