Interventions de Jean-Paul Garraud

Parler de « menaces graves contre la sécurité », c'est à mon sens beaucoup trop restrictif. Par exemple, si un détenu veut avoir des nouvelles de son trafic qui continue de se dérouler à l'extérieur, il pourra recevoir un courrier sur la comptabilité de ce trafic : car, après tout, un tel courrier ne contient pas, en tant que tel, une menace gr...

Non, la condition que vous proposez est beaucoup trop restrictive. Je préfère de très loin la rédaction proposée dans l'article. Avis défavorable. (L'amendement n° 207, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Ces amendements sont satisfaits. (Les amendements identiques nos 210 et 422 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Même avis défavorable, évidemment. En effet l'article 32, je le répète, n'entraîne en aucune façon l'automaticité de l'aménagement des peines. Le principe, c'est que la détention est l'ultime recours. À partir du moment où ce principe est posé, le mot qui convient est bien le mot : « doit ». Cependant il est clair que la peine doit faire l'obje...

Avis défavorable. La loi de 1881 apporte déjà cette garantie, de même que la loi du 15 juin 2000 qui interdit de montrer, notamment à la télévision, des individus menottés. Des dispositions existent donc déjà dans la loi. Quant à l'article 18, il précise que la personne détenue doit consentir à la diffusion de son image et de sa voix. Toute une...

Que proposez-vous ? La loi est la loi, mais si vous avez une proposition très pratique à ce sujet, nous sommes prêts à l'écouter. L'article 18 garantit le droit à l'image et à la voix du détenu, ce qui est déjà très important. D'autres lois, dont celle du 15 juin 2000, traitent aussi de la question. Vous êtes en train de dire que la loi ne suf...

Un code de déontologie de la presse, peut-être est-ce la proposition que vous faites, monsieur Mamère ?

Je crois qu'il faut clarifier les choses. J'ai entendu, au sujet de cette disposition, qui fait manifestement polémique, tout et n'importe quoi, surtout à l'extérieur de cette enceinte. Clairement, il n'est pas question de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos co...

Faites des propositions !

Nous sommes tous d'accord sur l'importance du maintien des liens familiaux entre les détenus et leur famille. Une série d'amendements va d'ailleurs dans ce sens. C'est un gage de meilleure réinsertion pour les détenus. Reste que, tel qu'il est rédigé, l'intitulé de la section 3 « De la vie privée et familiale et des relations avec l'extérieu...

M. Mamère voudrait remettre la presse à sa place, c'est intéressant ! (L'amendement n° 424 n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

Le fait d'exclure les récidivistes du dispositif est une simple mise en cohérence avec la loi sur les peines plancher du 10 août 2007.

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont...

La disposition proposée n'est pas du domaine de la loi.

J'étais tout à fait d'accord avec le début de l'intervention de M. Raimbourg s'agissant de la rédaction la meilleure possible de l'article. En revanche, je ne suis pas d'accord pour ce qui est du numerus clausus, nous en reparlerons plus tard. Cela dit, c'est une vraie question qui est posée. Je rappelle que l'article 18 bis consacre le droit ...

Permettez-moi de répondre d'abord à M. Mamère. Il faut tout même être sérieux, cher collègue. Vous revenez sur le RSA, sujet que nous avons évoqué hier soir, alors que vous n'avez même pas déposé d'amendement à ce propos. D'autre part, nous n'avons presque pas évoqué l'article 13 bis, relatif au travail des détenus, mais il constitue quand même...

Pas du tout !

Monsieur Mamère, l'infamie dont vous parlez a été validée par le Conseil constitutionnel

dans le principe d'une sûreté en milieu fermé.

Je ne reviens pas sur les observations que j'ai fournies plus haut, mais je précise à M. Urvoas que le détenu peut consulter sa fiche pénale quand il le veut. Avis défavorable.