Interventions de Jean-Paul Garraud

Il faut savoir partir d'un constat pratique. Vous le savez, monsieur Urvoas, pour avoir visité de nombreux établissements, l'administration pénitentiaire doit gérer des milliers de détenus dont certains peuvent poser des difficultés : il est donc nécessaire de les transférer. S'ajoutent à cela les transferts de justice. Nous avons déjà amélior...

Cela existe en droit. Mesures de sûreté en milieu ouvert, mesures de sûreté en milieu fermé, bon nombre d'autres pays autour de nous, qui ne sont pas des dictatures, ont mis en place un tel système depuis des années : la Belgique, les Pays-Bas et également le Canada. J'en viens à l'amendement n° 40. La commission des lois avait supprimé, parm...

Avis défavorable.

On ne peut pas parler comme vous venez de le faire, monsieur Mamère. Certes, les témoignages qu'a cités Mme Crozon sont émouvants. Nous savons que certaines situations, du point de vue familial, peuvent être très difficiles pour un détenu et que, dans l'intérêt de tous, il faut resserrer le plus possible les liens familiaux qui sont une garanti...

Avis défavorable.

Votre amendement n° 579 est satisfait par l'article 55 du projet de loi. Avis défavorable, donc.

Cohérence. (L'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'amendement a été rejeté par la commission, mais cette proposition paraît légitime. Une fois l'instruction close, bien qu'il n'y ait plus d'investigation en cours, l'attente de la comparution peut s'avérer longue. Dans cette situation, le rapprochement familial était déjà possible. Je ne vois donc pas d'objection à cet amendement et j'émets fi...

À l'unanimité !

C'est aussi un amendement de cohérence.

Nous sommes amenés à concilier deux exigences : le maintien des liens familiaux nous sommes tous d'accord sur ce point et la manifestation de la vérité, ne serait-ce qu'à l'égard des victimes. Au moment de l'incarcération d'un détenu, il est vrai que le juge d'instruction peut, durant un mois, refuser de permis de visite sans avoir à motiv...

Je voudrais avant de donner l'avis de la commission sur ces amendements souligner l'importance de l'article 19 bis, qui consiste pour l'administration pénitentiaire à assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique.

Il précise que même en l'absence de faute, l'État est tenu de réparer les dommages résultant du décès d'une personne détenue causée par les violences commises au sein de l'établissement pénitentiaire. Il indique également que lorsqu'une personne détenue s'est donnée la mort, l'administration pénitentiaire informe immédiatement ses proches, sa...

Le travail d'intérêt général est une excellente mesure qu'il convient de développer. Il faut continuer d'inciter les juridictions à prononcer des peines de travail d'intérêt général, gage de réinsertion pour les délinquants. Si nous avons ramené le plancher à vingt heures au lieu de quarante, c'est pour que cette peine soit appliquée beaucoup ...

Vous demandez dans l'amendement n° 98, en plus de la protection de l'intégrité physique, la protection de l'intégrité psychique. C'est plus difficile à assurer et à cerner, même si cela fait, à mon avis, partie d'une intégrité physique générale. Je crois qu'il est inutile d'ajouter cette mention. Toutes les précisions apportées par l'amendemen...

Vos propos me surprennent, monsieur Urvoas : vous voulez inscrire dans le droit le maintien des relations familiales des détenus alors que c'est précisément inscrit au début l'article 15 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille ». On ne peut être plus clair ? Par ailleurs, certaines précis...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Enfin, la formulation du premier alinéa adopté par le Sénat me semble préférable à celle des amendements nos 124 et 125. J'émets en conséquence un avis défavorable sur cet amendement, comme sur les suivants.

Avis défavorable !

Jusqu'à présent, les choses n'ont pas été trop caricaturées. Il serait bon que l'on puisse continuer de l'éviter. Vous savez parfaitement que nous sommes, tout autant que vous, attachés à la protection de l'intégrité physique, psychique des détenus.