Interventions de Jean-Paul Garraud
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Or il apparaît que vous êtes contre le principe même d'une déchéance de la nationalité française.
Tous vos arguments sont relatifs à la déchéance de la nationalité française, ils ne concernent pas vraiment le débat qui nous occupe. Pourtant, cette déchéance de nationalité française contre laquelle vous vous élevez, vous ne l'avez jamais abrogée, notamment lorsque vous étiez au pouvoir. Votre argumentaire tombe de lui-même.
L'amendement n° 1 rectifié est très simple. Il en revient finalement à la loi de 1993 sur la déchéance de la nationalité française. Ensuite, et je ne vois pas comment on pourrait être contre le principe, il permet d'ouvrir la possibilité je dis bien la possibilité de déchéance de la nationalité française à l'autorité judiciaire. Lorsqu'un...
La question n'est pas de dire si c'est plus ou moins grave, la question n'est pas de dire si c'est plus ou moins dissuasif. Il s'agit simplement, dans le cas d'un individu ayant récemment acquis la nationalité et ayant porté atteinte à l'intégrité d'un gendarme, d'un préfet, d'un magistrat, de donner la possibilité à l'autorité judiciaire de pr...
Monsieur le ministre, vous m'avez demandé de retirer cet amendement. Je ne le ferai pas parce que je ne suis pas convaincu par votre démonstration selon laquelle, dans la mesure où il s'agit d'une procédure administrative en l'état prévue par l'article 25 du code civil, cela ne peut pas être aussi une procédure judiciaire. Mais qui peut le plus...
Pourquoi ce peuple souverain, cette Cour d'assises, cette autorité judiciaire indépendante ne pourrait-elle pas simplement envisager la possibilité il n'y aurait rien d'automatique , dans toute son indépendance, de prononcer cette déchéance de nationalité française à titre de peine complémentaire dans des cas évidemment limitativement énumér...
L'ouverture à l'autorité judiciaire de la possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire une déchéance de la nationalité française est une vraie question. J'ai réfléchi à ce qui vient d'être dit, j'ai entendu les arguments du ministre. Je souhaiterais qu'il s'engage à un examen approfondi de cette question, qui pourrait s'opérer lors ...
Ça y est ! Ça faisait longtemps !
Nous sommes à l'Assemblée nationale, nous tenons ici un débat démocratique !
Parce qu'on passerait en France, on serait Français ? C'est irresponsable !
Comment faire autrement ?
Absolument.
C'est grave !
Il faut être un peu responsable !
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00 — Immigration intégration et nationalité, Après l'article 1er a
Et les mariages blancs alors ? Vous dites n'importe quoi !
Cessez donc vos attaques pernicieuses, monsieur Dray !
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00 — Immigration intégration et nationalité, Après l'article 1er a
Procès d'intention !
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00 — Immigration intégration et nationalité, Après l'article 1er a
Il n'y a pas de statistiques.
Il était temps !
Réunion du 29 septembre 2010 à 15h00 — Immigration intégration et nationalité, Après l'article 1er a
Cela ne semble pas être le cas.
