Interventions de Jean-Paul Garraud
1432 interventions trouvées.
En l'état du projet, il semble que la déchéance de la nationalité française doive être prononcée par l'autorité administrative, c'est-à-dire par un décret, à l'issue de la peine à laquelle a été condamnée la personne concernée. J'ai déposé voilà cinq ans une proposition de loi qui aurait permis à l'autorité judiciaire c'est-à-dire à la cour d...
Pas du tout !
C'est tout à fait le contraire !
Mais non ! On voit que vous n'étiez pas là pendant le débat.
On est assez loin du sujet !
Non !
Il a raison !
Il a raison !
C'est exactement cela !
C'est dans le texte !
Il l'est !
Eh oui !
C'est tout à fait cela !
Le texte ne prévoit pas que des sanctions !
L'article 1er est fondamental : c'est lui qui pose le principe d'interdiction. Ce ne peut être, à mon sens, qu'une interdiction générale, tout simplement en raison du consensus républicain pour condamner le port du voile intégral et la dissimulation du visage. Cette interdiction a été posée et affirmée solennellement par la résolution votée par...
L'ordre public, à croire M. Garrigue et M. Glavany, tournerait essentiellement autour de la notion de sécurité publique.
Or l'ordre public ne se limite pas à la sécurité publique, à la tranquillité publique et à la salubrité publique ; cela va beaucoup plus loin dans nos textes fondamentaux cela a été rappelé plusieurs fois dans la discussion, de même que dans mon rapport. L'ordre public, c'est le vivre ensemble. Ce sont des relations harmonieuses qui doivent ê...
Le Conseil d'État s'est livré à une étude juridique, qui fait état du droit existant,
mais c'est au législateur qu'il appartient de fixer les règles. Dans ce domaine essentiel, mes chers collègues, osons tout de même aller plus loin et prendre quelques « risques », dont je reste persuadé qu'ils sont très limités. À titre personnel, je considère qu'il serait bon que le Premier ministre d'État, le Président de l'Assemblée nation...
tant je suis persuadé de la solidité des arguments juridiques. Enfin, pour en revenir aux amendements proprement dits, une interdiction ciblée, si elle était votée, poserait des problèmes pratiques. Ce serait aux simples agents d'exécution, les agents des services publics, les commerçants, qu'il reviendrait de faire face à l'énorme difficulté...
