Exécution des peines

Ah, ça (L'amendement n° 9 est retiré.) (L'article 1er et le rapport annexé, amendés, sont adoptés.)

je comprends bien le souci de Richard Mallié. Comme il l'a indiqué, le Conseil pour les droits et devoirs des familles représente un véritable progrès. Cet amendement vise à abaisser le seuil de création obligatoire de ces conseils de 50 000 à 10 000 habitants afin de prévenir la délinquance. Comme nous examinons un texte sur l'exécution des p...

Cet amendement, cosigné par de très nombreux députés et qui pose une vraie question, a toutefois été repoussé par la commission. Je comprends bien que vous vouliez que le maire, officier de police judiciaire, premier magistrat de la commune, soit informé de l'arrivée dans sa commune d'un individu qui peut se trouver dangereux. Il ne s'agit pa...

Ce débat est très intéressant. Il transcende d'ailleurs les clivages politiques habituels et, sur tous les bancs de cet hémicycle, les avis sont très partagés. Nous faisons donc bien notre travail ce soir. Je n'en souhaite pas moins vous dire les réticences face à un amendement. Si je comprends les intentions desquelles il procède, j'en mesure...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pendant longtemps, l'exécution des décisions de la justice pénale n'a pas figuré parmi les préoccupations des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Fort heureusement, une véritable prise de conscience a eu li...

La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l'audience, de bénéficier d'un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécut...

Nous ne partageons pas du tout la vision de l'univers carcéral qu'exprime l'opposition, et je suis assez surpris par certains des arguments avancés par M. Raimbourg. Il convient d'abord de dire que, en matière de politique pénitentiaire, il n'y a pas de fuite en avant de la part de la majorité.

dans une démarche cohérente, entreprise dès 2002, alors que vous nous aviez laissé une situation affligeante dans les prisons.

Souvenons-nous : la délinquance explosait et n'était nullement jugulée, on connaissait des problèmes de gestion de la population pénale, d'abord et avant tout parce qu'il n'y avait pas assez de places dans les prisons, si bien que les juges se heurtaient à un problème lorsqu'ils prenaient la décision bien évidemment exceptionnelle d'incarcé...

Dès 2002, nous avons pris la décision de créer et de restaurer 13 200 places de prison. Nous avons fait en sorte par la suite d'aménager les peines quand cela était nécessaire et de multiplier la panoplie des mesures à la disposition des magistrats, lesquels ont à présent beaucoup plus de possibilités pour choisir une pénalité qui tienne compte...

Toutes ces mesures s'inscrivent dans une stricte logique de cohérence, commencée en 2002 et pratiquement achevée aujourd'hui avec ce projet de loi de programmation. Je suis tout de même très surpris de voir que l'opposition ne salue pas les efforts que l'État décide de consentir en ce domaine essentiel.

Disons-le clairement : l'exécution des peines est pour nous la finalité de la justice pénale. Comment pouvez-vous tolérer que, à la fin d'un processus qui mobilise tous les acteurs de la chaîne pénale, du policier, du gendarme aux greffiers et aux magistrats, la décision prise souverainement par des juges indépendants ne soit pas respectée ?

La nécessité de construction et de rénovation des places de prison est évidente. Cela me surprenait déjà

mais il y a plus choquant dans vos propos, monsieur Raimbourg : déflation carcérale, numerus clausus, liberté conditionnelle automatique. Oui, mes chers collègues, vous entendez bien : « automatique », ce qui suppose que la liberté soit acquise sans appréciation de la personnalité et de la dangerosité par les juges. (Exclamations sur les bancs...

Vous avez évoqué le numerus clausus, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Qu'est-ce que cela veut dire ? Que vous niez la réalité du crime. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne vivons malheureusement pas dans un monde parfait, nous ne partageons pas votre vision angélique des choses.

Il y a des crimes et il faut que les juges fassent leur travail en appliquant des pénalités à leurs auteurs. Parler de numerus clausus, cela veut simplement dire que, s'il n'y a plus de places disponibles en prison, on n'incarcère pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez aussi cette vision assez extraordinaire des prisons, qui vous pousse à dire qu'il ne faut pas construire de nouvelles places de prison, car cela conduirait à les remplir. Je suis désolé, mais je considère que nous sommes là pour faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées et que les autorités judiciaires indépendante...

L'administration pénitentiaire a fait d'énormes efforts. Les conditions de détention sont bien meilleures et les activités en prison ne sont plus ce qu'elles étaient il y a dix ans, il y a eu une forte progression. Il serait bon que vous puissiez l'admettre à un moment ou à un autre.