Exécution des peines

La commission a repoussé cet amendement, l'un de ceux présentés par l'opposition et que j'évoquais tout à l'heure, qui visent à bloquer le processus de construction de 24 000 places de prison supplémentaires. Je vais vous donner d'autres chiffres, monsieur Raimbourg. La capacité d'accueil du parc carcéral français, qui est de 83,5 places pour ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Certains amendements de l'opposition visaient à éviter à tout prix la construction de ces 24 000 places de prison supplémentaires. Celui-ci va dans le même sens. Le texte offre certaines possibilités en matière de procédures de marchés qui vont permettre la construction plus rapide de ces places...

Monsieur Hunault, nous ne nous situons pas du tout ici dans le cadre d'une procédure exorbitante du droit commun mais bien dans le cadre de la procédure de droit commun des marchés publics. La procédure dont il est question ici n'est pas dérogatoire. (L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)

La commission les a repoussés tous les deux. L'amendement n° 35 vise à soumettre les marchés de conception-réalisation étendus aux opérations d'exploitation et de maintenance à une procédure au caractère exceptionnel, public et transparent. Sur le caractère public et transparent de la procédure, l'amendement est pleinement satisfait. En effet,...

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cou...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Il tend, en fait, à supprimer la référence à l'utilisation de la méthodologie dite « Lean ». Or il me semble important que l'exécution des peines réponde à une organisation qui soit véritablement rationnelle. On parle souvent des moyens de la justice. Nous savons tous que des moyens lui sont accord...

La création des bureaux d'exécution des peines remonte à 2002. Leur généralisation est l'une des grandes avancées de ce texte. L'objectif est que, en 2017, tous les tribunaux, y compris les cours d'appel, puissent disposer d'un bureau d'exécution des peines. Il me semble que les deux amendements proposés par notre collègue Zumkeller sont satis...

Contrairement à ce qui est dit dans l'exposé sommaire de cet amendement, le diagnostic à visée criminologique n'est pas un dispositif « lourd, chronophage et inadapté ».

Non, non. Il y a eu des expérimentations, qui ont donné satisfaction. Et puis, il faut dire clairement que ce formulaire est rempli par les conseillers d'insertion et de probation, et qu'il est évidemment important pour la suite du parcours. C'est une information supplémentaire qui est donnée. Il s'agit d'un diagnostic « à visée criminologique...

Pour répondre à M. Raimbourg, cet amendement porte sur le diagnostic à visée criminologique, nous ne parlons pas des grilles actuarielles évaluant la dangerosité. C'est un autre débat, sur lequel je ne partage d'ailleurs pas du tout son avis. Mais il ne faut pas confondre : nous parlons ici uniquement du diagnostic à visée criminologique. Mons...

Monsieur Raimbourg, je partage votre souci de la nécessité d'encourager les experts psychiatres. Il y a, c'est vrai, un problème : nous demandons de plus en plus aux experts psychiatres alors qu'il y en a de moins en moins. C'est une vraie question sur laquelle il faudra revenir, et j'ai déjà émis pour ma part quelques idées sur ce sujet. Mais...

Quelques explications complémentaires. L'amendement de Dominique Raimbourg prévoit un procédé intéressant. Dans le cadre du tutorat, il propose de faire en sorte que, lors des vingt premières expertises, les jeunes médecins psychiatres nommés en qualité d'experts les experts juniors puissent être accompagnés d'un tuteur plus âgé et plus exp...

, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Je suis quelque peu surpris par l'argumentation de M. Dolez. Je rappelle que la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017 créera au total près de 7 000 emplois équivalents temps plein. C'est dire que nous donnons les moyens de cette politique.

Vous êtes très critique sur la mise en place d'équipes mobiles. Celles-ci renforceront les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Je ne vois donc pas pourquoi la création de telles équipes serait négative dans la mesure où cela introduit plus de souplesse et qu'elles répondront aux besoins des équipes permanentes, ce qui représent...

Avis défavorable. Le projet de loi prévoit que les enquêtes pré-sentencielles seront effectuées en priorité par le secteur associatif habilité et ensuite par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Nous répondons en fait à la question posée. Concrètement, cela permet de dégager environ 130 équivalents temps plein de conseillers d...

Avis défavorable : je comprends l'idée de notre collègue, mais son amendement risque de rigidifier et de complexifier le dispositif alors qu'il faut lui laisser de la souplesse. (L'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a rejeté cet amendement. M. Dolez oublie un point très important : les centres éducatifs fermés sont une réussite, leurs résultats sont très performants.

Pour les juges, ils constituent une véritable alternative à l'incarcération rappelons qu'en France, il y a moins de 700 mineurs incarcérés , qui contribue à réduire très sensiblement la détention provisoire pour les mineurs. Deuxièmement, il est établi que le centre éducatif fermé est un outil efficace pour lutter contre la récidive. Au-del...

Tout à l'heure, dans les propos tenus par l'opposition sur la prison, on avait le sentiment d'un retour du débat sur les quartiers de haute sécurité. Ce débat est clos, il n'en est pas question. Maintenant, avec les centres éducatifs fermés, on a l'impression que le débat porte sur le retour des maisons de correction : ce n'est évidemment pas d...

Je considère cet amendement comme pleinement satisfait. Plusieurs dispositions de la circulaire du 13 novembre 2008 portant cahier des charges des centres éducatifs fermés favorisent justement une réponse immédiate et adaptée à tout manquement au règlement de fonctionnement, ainsi d'ailleurs qu'à tout manquement qui pourrait constituer une infr...