Exécution des peines

Avis défavorable. Les auteurs de l'amendement demandent que les experts judiciaires « seniors » soient accompagnés par le médecin psychiatre intéressé par un stage. Nous proposons au contraire que ce soit ce dernier, que l'on peut qualifier de « junior » qui, lors de ses vingt premières expertises, soit accompagné par un expert psychiatre plus ...

Cet amendement est d'ores et déjà pleinement satisfait et a été repoussé par la commission. Comme je l'avais demandé, le rapport annexé a été modifié et le dispositif précisé afin de confier, sauf en cas d'impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité. En prévoyant le cas d'impossibilité matérielle, l...

Cet amendement a été repoussé par la commission car il est pleinement satisfait sur le fond. La recherche scientifique en matière de probation est réalisée, et ce, il faut le dire, de manière remarquable, par des chercheurs de l'université ainsi que par l'école nationale d'administration pénitentiaire, laquelle dispose d'un centre interdiscipli...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je ne veux pas reprendre l'ensemble de la discussion sur ce fameux numerus clausus ; elle a déjà eu lieu. L'instauration d'un tel numerus clausus est d'abord inutile. Les dispositifs existants d'aménagement de peine permettent d'individualiser l'ensemble du traitement pénal et de limiter le rec...

C'est un avis très défavorable. Il n'y a pas d'automaticité en ce qui concerne le système des peines plancher. Certes, le seuil de peine est obligatoire, mais le juge peut y déroger. Dès lors qu'il peut apprécier au cas par cas, il n'y a aucun caractère d'automaticité.

La commission a repoussé cet amendement, qui prévoit la réduction d'un tiers de la peine encourue par les personnes dont le discernement était altéré par un trouble mental. Il est vrai que, tout à l'heure, Dominique Raimbourg avait affiché une certaine cohérence à l'encontre de tout ce qui était automatique. Là, cette cohérence se perd, puisque...

Cet amendement vise en effet à limiter le partage d'informations entre l'autorité judiciaire et les chefs d'établissement aux seuls cas des condamnés, en excluant les prévenus sous contrôle judiciaire. Je tiens à saluer le fait que cet amendement, qui reprend l'article qu'avait adopté le Sénat, ne rejette pas en bloc toute idée de partage d'in...

Défavorable, car cet article très important vise à améliorer la prévention de la récidive en recentrant les services pénitentiaires d'insertion et de probation sur leur coeur de métier.

Cet amendement, accepté par la commission, vise à améliorer le partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues qui suivent les personnes poursuivies ou condamnées pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle. (L'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Très favorable car cet amendement vise à mettre en oeuvre une mesure importante tout en prévoyant son encadrement.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui adopté après l'article 4. (L'amendement n° 80 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Depuis de nombreuses années, l'intervention des experts en matière d'exécution des peines est de plus en plus importante et de plus en plus nécessaire, ce qui implique que les autorités judiciaires disposent d'un plus grand nombre d'experts susceptibles d'être désignés pour effectuer les missions qui leur sont confiées. Le présent amendement v...

Je comprends l'idée, mais la rédaction de l'amendement, qui indique simplement que : « Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l'intérêt des habitants de la commune », est quelque peu imprécise : on ne voit pas du tout de quelles infractions il peut s'agir. Je m'oppose d'autant plus à cet amendement que d'autres auto...

Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, vise, on l'aura compris, à supprimer le filtre du procureur de la République pour les plaintes avec constitution de partie civile déposée en matière délictuelle. Si je ne partage pas l'avis qui vient d'être exposé par Dominique Raimbourg, c'est d'abord parce que l'amendement n'a pas un lien...

Cet amendement, que j'estime important, tend à mettre en oeuvre la recommandation n° 7 du rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux fichiers de police. Il a pour objet de prévoir qu'en cas de récidive l'obligation de présentation mensuelle s'applique de plein droit, sans qu'il soit néce...

Évidemment défavorable : je maintiens tout ce que j'ai dit hier soir sur ce sujet. Du point de vue de la logique, le système proposé n'est pas pertinent. (L'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je comprends bien l'idée défendue, mais ce qui est proposé fait partie du travail du juge des enfants : lorsque celui-ci se trouve devant un cas particulièrement difficile et il en rencontre beaucoup , il met en place tous les dispositifs qu'il juge utiles. Plutôt que de rigidifier le système, il faut au contraire laisser une marge de manoe...

Je tiens à saluer le travail remarquable effectué par l'Agence, et j'appelle tous nos collègues à voter les améliorations qui nous sont proposées. Ces dispositifs sont redoutablement efficaces ; la commission y est donc très favorable.

Défavorable. Comme vient de l'indiquer M. Raimbourg, cet amendement est important. Il marque en effet la volonté de l'opposition de bloquer la création de 24 000 places de prison supplémentaires. Cette volonté est déclinée dans plusieurs autres amendements. Nos collègues ne veulent pas que 24 000 places supplémentaires soient créées, invoquant...

Je veux resituer le débat. Tout d'abord, je salue la clarification apportée par ces amendements du Gouvernement. Ensuite, je tiens à rappeler de quoi il s'agit. Nous avons les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'article 717 du code de procédure pénale dispose que dans les maisons d'arrêt sont incarcérés trois types de publics...