Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

On comprend l'incompréhension de M. Vaxès, monsieur Le Guen, étant donné la grande confusion que vous entretenez à propos de ces centres fermés en dépit de votre promesse liminaire d'être précis. Je dois donc préciser certains points. Il faut partir d'une réalité que personne ne peut nier : il existe des criminels dont les actes ont montré qu...

Vous avez raison, monsieur Vaxès, de dire que ces troubles de la personnalité ou du comportement doivent être traités le plus tôt possible. Cela suppose des moyens, et je vous fais remarquer que vous n'avez voté ni le budget de la justice, ni celui de la santé, et je vous engage à le faire à l'avenir.

Dans ces centres fermés, des traitements adaptés pourront être dispensés à ces individus qui ne font pour l'instant l'objet d'aucune surveillance quand ils sont relâchés.

L'actualité nous prouve régulièrement, hélas, la réalité de ce fait. Il faut également rappeler, pour situer notre débat, que la mesure proposée n'est pas automatique, mais relève de l'appréciation du juge, dont la décision devra indiquer si la personne en cause peut faire l'objet d'un placement en centre de sûreté. Ce sera donc à l'autorité j...

À moins de ne pas lui faire confiance, je ne vois pas pour quelle raison on ne lui donnerait pas un outil supplémentaire pour statuer. Cela me semble au contraire tout à fait approprié. S'ils ne l'estiment pas opportun, les juges ne prononceront pas ce placement. Mais s'il peut servir à sauver une victime potentielle, il faut y recourir. Je ve...

Vous invoquez, monsieur Le Guen, une prétendue politique asilaire. Mais on ne peut pas retenir dans les hôpitaux des personnes qui souffrent de troubles mentaux importants et présentent une forte dangerosité, heureusement !

Puisqu'on ne peut pas les enfermer dans des asiles, que faisons-nous alors des grands criminels particulièrement dangereux je parle de ceux qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office, bien entendu et qui ne présentent pas des troubles mentaux si importants qu'ils échappent à la responsabilité pénale? En effet, ce texte ne concerne évi...

Ceux-là partent dans le circuit médical. Nous parlons là de centres fermés destinés à des individus dont les troubles du comportement ou de la personnalité pourront y être traités, même sur le plan médical. Voilà exactement de quoi nous parlons. Il ne faut pas dire tout et n'importe quoi, comme vous le faites depuis hier soir.

Je souhaite réagir à cette suspension de séance demandée par l'opposition. Cessez donc de nous accuser d'être des adversaires des droits de l'homme ! Vous avez employé hier des termes graves, insidieux, faisant référence aux périodes noires de notre histoire. Vous avez aussi employé ce soir des termes tels que « le mal » ou « des zones d'ombre ...

Tout d'abord, il convient de rappeler que le droit est fondé sur un certain nombre de mesures de bon sens. Mettre en place un système qui ne s'appliquerait que dans quinze ans alors que nous savons, et que le texte que nous allons adopter constate, qu'il y a des individus très dangereux serait totalement incohérent. Faisons un peu de droit. Vo...

Cette distinction s'inscrit dans une évolution du droit dans laquelle nous nous sommes engagés depuis déjà des années, notamment depuis le 12 décembre 2005 avec l'institution du bracelet électronique mobile.

Cette évolution est notable parce que nous ne sommes plus dans le même système. Et c'est cette nouvelle logique qui nous guide en ce qui concerne la rétroactivité, ou la mesure de sûreté à durée indéterminée mais révisable. Le droit n'est pas figé. Nous sommes là justement pour le faire évoluer. Vous contestez cette évolution mais je vous fais ...

reconnaissez que le système évolue et que nous sommes engagés dans un mouvement. Nous allons au bout de cette logique. Il aurait été totalement anormal de nous arrêter en cours de route. Le bracelet électronique mobile est une mesure très importante mais insuffisante pour un certain nombre d'individus très dangereux. Le principe de la mesure d...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi proposé au Parlement est d'importance. Il concerne principalement le traitement de ces quelques dizaines de grands prédateurs, ceux qui se moquent des lois et surtout des êtres humains po...

C'est l'autorité judiciaire, et elle seule, qui sera en mesure de décider de l'application du dispositif aux délinquants condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, d'assassinat, d'actes de torture ou de barbarie, de viol. Cela est donc déjà très limitatif. J'insiste sur le fait que cette rétention de sûre...

En ce qui concerne le centre fermé, j'aurais pu m'exprimer un peu plus complètement en citant notamment l'exemple des pays étrangers. Mais je souhaite conclure en soulignant que, par ce texte, nous répondons à plusieurs impératifs : impératif de sécurité pour nos concitoyens d'abord, impératif de fermeté dans le traitement de la dangerosité et ...

car nous mettons en place un traitement adapté à l'individu lui-même. Il s'agit d'obtenir sa réinsertion dans le circuit social, ce qui est de toute façon l'objectif final. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Au nom du groupe UMP, je m'élève bien entendu contre l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste. Et je tiens à dire les choses telles qu'elles sont. Quand on nous dit que ce texte est une sorte de monstruosité juridique, je réponds d'abord et avant tout : mais où sont les monstres ? Les monstres, ce sont ces grands prédateurs...

Je voudrais resituer la problématique, parce que le discours de notre collègue, Dominique Raimbourg a entretenu une sorte de confusion. Je tiens à dire, tout d'abord, que ce projet de loi constitue une très sérieuse avancée pour les droits des victimes. Il rééquilibre même la place de la victime dans le procès pénal. Quand on parle de la décla...

Vous nous avez dit tout à l'heure qu'il était surtout urgent de ne rien faire, et qu'il fallait attendre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or, nous ne vivons pas dans un monde parfait. Je voudrais bien, mais ce n'est pas le cas. Alors, la prochaine fois qu'un crime affreux sera commis, quand...