Les interventions de Jean-Paul Garraud sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/01/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 442 - Article 1er (Adopté)
M. Fenech, M. Garraud, M. Hunault, M. Geoffroy
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie ...
