Interventions de Jean-Paul Charié

Objectivement, depuis la réforme dite « loi Chatel », on leur avait promis la baisse des marges arrière, et d'autres choses, mais toutes ces promesses ne se sont pas concrétisées, et la situation s'est même aggravée. Dans mon rapport, j'ai eu le courage de me remettre en cause, d'écrire que nous n'avons pas réussi et que, dans les faits, nous n...

Pour l'instant, il n'est pas interdit de procéder à une vente séparée, et certains fournisseurs offrent même des pièces détachées. En revanche, obliger tous ceux qui proposent des prix globaux sur des ventes liées à pratiquer la vente séparée aboutirait à créer un déséquilibre économique préjudiciable au consommateur. L'avis de la commission es...

Ensuite, il existe une volonté politique, impulsée par le Président de la République lui-même, et soutenue par des engagements très clairs du Premier ministre, de la ministre de l'économie et de vous-même, monsieur le secrétaire d'État, dont le groupe UMP tient à saluer la qualité du travail personnel et permanent sur ce sujet. Votre engagement...

Deuxième raison : parce que nous posons le principe de la négociabilité des tarifs.

Compte tenu de l'état d'esprit qui anime ce débat depuis le début, je pensais que ce que j'avais écrit dans mon rapport pouvait suffire. Vous m'invitez cependant très courtoisement, bien que fermement je ne veux pas non plus vous faire trop de compliments

Cette négociabilité des tarifs existe partout, sauf dans les relations avec la grande distribution. Mais nous voulons la loyauté, car l'une ne va pas sans l'autre. Précisément, nous ne voulons pas de la loi du renard dans le poulailler, de la loi de jungle. Négocier ne signifie pas arnaquer ou étrangler.

vous m'invitez, disais-je, à répondre plus longuement. Je vais donc le faire mais auparavant, au nom du président de la commission, je veux remercier le Gouvernement d'avoir accepté cette nouvelle rédaction de l'article, qui peut nous faire gagner un peu de temps. Madame Lebranchu, vous avez raison de dire qu'une des caractéristiques des sold...

Négocier, c'est s'engager, s'obliger à des relations réciproques. Voilà pourquoi nous parlons d'« interdiction de déséquilibres significatifs » et, dans un amendement que je défendrai tout à l'heure, d'obligations réciproques dans le contrat préalable unique.

Défavorable.

Fin avril, ce projet de loi inquiétait l'ensemble des fournisseurs. Aujourd'hui, j'affirme que tous les acteurs politiques l'ANIA, la FNSEA, l'ILEC, Coop de France, mais aussi certains membres de la FCD partagent notre analyse.

Ils sont même venus me le dire ! Enfin, monsieur le secrétaire d'État et chers collègues, il ne suffit pas de voter une loi : encore faut-il qu'elle soit appliquée. Pour ce faire, tout doit être mis en oeuvre pour que les acteurs qui détourneront la loi se fassent prendre. Plusieurs mesures sont prévues : maintenir l'auto-saisine du ministère ...

Je voudrais assurer le consommateur que la loi permettra de plus justes prix. Il conviendra de prévenir les revendeurs que certains modèles économiques devront être remis en cause, et d'informer les fournisseurs de notre ferme détermination à revenir à une libre et loyale concurrence ils doivent nous aider plutôt que de craindre le contraire.

La commission est favorable aux amendements identiques n° 1293 rectifié et 1195, deuxième rectification, qui vont permettre de renforcer la lutte contre les clauses abusives. En revanche, sur l'amendement n° 1192 rectifié, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement tend à renforcer l'amende encourue lorsqu'une publicité annonce un prix inférieur au seuil de revente à perte. La commission l'a repoussé pour deux raisons. D'une part, l'exposé des motifs diffère de l'objet de l'amendement et, d'autre part, il supprime une disposition introduite dans la loi Chatel, par un amendement de M. Antoin...

Nous avons eu de longs débats sur ce sujet. Le seuil de revente à perte inclut le prix du transport, mais non le coût. Le prix est facturé, contrairement au coût. Par cet amendement, vous considérez les coûts de revient et non les prix, ce qui représenterait un autre seuil de revente à perte. Votre amendement est un recul par rapport à l'équili...

Présenté comme il l'est, votre amendement pourrait être adopté. Pourquoi, en effet, n'auriez-vous pas raison ? Je n'ai toutefois pas eu le temps de vérifier le nombre de livres prétendument mis au pilon. On peut très bien penser qu'un certain nombre de livres ont une durée de vie très courte. Pourquoi ne pas autoriser qu'ils soient soldés au bo...

Enfin, j'ai beau dénoncer les pratiques des lobbies c'est une question d'intégrité , je me méfie d'un amendement qui paraît à première vue positif mais qui réunit tout le monde contre lui.

Il n'y a qu'une société qui est pour. J'ai d'ailleurs eu l'honnêteté de la recevoir, et elle a de très bons arguments. Sinon, l'ensemble de ceux qui, d'une manière ou d'une autre, sur toute la chaîne, contribuent à ce merveilleux rayonnement du livre et de l'écrit en France sont contre. C'est de nature à nous faire réfléchir. La commission, ap...

La commission est défavorable à cet amendement. Que cela soit bien clair : que l'on parle de contreparties, d'obligations ou d'engagements, il n'est pas question que la négociabilité se fasse dans n'importe quelles conditions.

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.